VALEURS MOBILIÈRES - 29.10.2021

Le paiement du prix de cession de titres est différé ou échelonné ? La totalité de la plus-value est imposable l'année de la cession

En cas de vente de titres, il peut être convenu entre les parties que le paiement du prix de cession sera différé ou échelonné. Pour autant, le cédant est normalement imposable l'année de la cession sur la totalité de la plus-value, quand bien même il n'aura perçu qu'une partie du prix. Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du Code général des impôts en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un « crédit-vendeur » d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues (CE QPC 13-10-2021 n° 452773) .

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