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Octobre 2021

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BANQUE & CRÉDIT - 29.10.2021

Les principales innovations en matière de cautionnement

Sans révolutionner le droit du cautionnement, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, notamment en élargissant le cautionnement par voie électronique à toutes les sûretés et en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution (Ord. 2021-1192) .

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