Patrimoine privé du dirigeant - Banque & crédit

Alertes & Conseils récemment publiés

BANQUE & CRÉDIT - 11.10.2022

Le prêteur a fait souscrire une assurance inadaptée ? La perte de chance doit être réparée

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance groupe, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur la preuve d’une perte de chance raisonnable (Cass. 2e   civ. 15-9-2022 n° 21-13.670 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 13.09.2022

Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?

Pour déterminer si le prêteur a manqué à son devoir de mise en garde en consentant un prêt à des coemprunteurs, il faut apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs (Cass. 1e civ. 29-6-2022 n° 21-11.690 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022

Emprunter pour acheter des parts sociales n’exclut pas la qualité de consommateur

A la qualité de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-19.043 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022

« Prêt à paliers » : la banque doit informer l'emprunteur sur le risque d’amortissement négatif

Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu (Cass. 1e civ. 25-5-2022 n° 21-10.635 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022

Clauses abusives dans les prêts en devises étrangères : le contrôle est renforcé

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne récente, la Cour de cassation renforce le contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts en devises étrangères (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-16.316 FS-B, n° 19-11.599 FS-B et n° 19-11.600 FS-B) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 30.06.2022

Le dispositif Pinel pour réduire votre impôt sur le revenu

Vous avez établi votre déclaration d’ensemble des revenus et malheureusement constaté à cette occasion que la note à payer devenait vraiment trop « salée ». Vous cherchez donc un moyen de réduire vos impôts dus à titre personnel. Pourquoi ne pas réaliser un investissement Pinel ? Nos conseils.
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Pour déterminer si le prêteur a manqué à son devoir de mise en garde en consentant un prêt à des coemprunteurs, il faut apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs (Cass. 1e civ. 29-6-2022 n° 21-11.690 F-B) .
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