Patrimoine privé du dirigeant - Banque & crédit

Alertes & Conseils récemment publiés

BANQUE & CRÉDIT - 30.06.2020

Vous avez souscrit un crédit immobilier à taux variable : même en cas de baisse de taux, vous ne percevrez pas d’intérêts de la part de votre banque

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue. De sorte que le prêteur, autrement dit votre banque, ne peut pas être contraint de vous payer une quelconque rémunération (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-23.803 PB) .
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BANQUE & CRÉDIT - 14.05.2020

Coronavirus : l’octroi des prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises donne lieu à de nouveaux aménagements

Un arrêté étend le champ de la garantie de l’État aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi qu’aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif ; le texte ramène également l’exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt (Arrêté ECOT2011317A du 6-5-2020 : JO 7) .
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BANQUE & CRÉDIT - 07.04.2020

Vous vous êtes porté caution ? Le prêteur n’est pas tenu de vous mettre en garde même si vous êtes une personne non avertie : illustration

Le prêteur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde à l’égard de la caution dès lors que ses revenus et son patrimoine sont importants et que le projet financé ne semblait pas voué à l’échec (Cass. com. 5-2-2020 n° 18-21.444 F-D) .
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BANQUE & CRÉDIT - 07.04.2020

Covid-19 : des prêts sont désormais temporairement garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises

La garantie exceptionnelle de l’État est accordée à hauteur de 300 Md€ aux établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France (Loi 2020-289 2020 du 23-3-2020, art. 6) . Un arrêté fixe le cahier des charges des prêts éligibles à cette garantie (Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 : JO 24) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 25.03.2020

Le dispositif Denormandie en 2020... 

Le dispositif Denormandie permet d’obtenir, sous conditions, une réduction d’impôt au titre d’un investissement dans un logement ancien. La loi de finances pour 2020 vient de proroger et d’assouplir ce dispositif. Nos conseils si vous voulez en bénéficier.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 25.03.2020

Le dispositif Pinel en 2020 et 2021

Si vous investissez dans un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions, qui viennent d’être aménagées.
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BANQUE & CRÉDIT - 30.06.2020

Vous avez souscrit un crédit immobilier à taux variable : même en cas de baisse de taux, vous ne percevrez pas d’intérêts de la part de votre banque

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue. De sorte que le prêteur, autrement dit votre banque, ne peut pas être contraint de vous payer une quelconque rémunération (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-23.803 PB) .
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