Patrimoine privé du dirigeant - Banque & crédit

Alertes & Conseils récemment publiés

BANQUE & CRÉDIT - 29.06.2023

Critères d'octroi de crédits immobiliers résidentiel en France : le HCSF lâche « un peu » de lest

Le Haut Conseil de stabilité financière apporte deux ajustements techniques à la norme applicable depuis 2022 en matière d'octroi de crédits immobiliers résidentiels en France (Communiqué HCSF du 13‑6‑2023) . L'assouplissement ainsi apporté devrait entrer en vigueur prochainement.
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BON À SAVOIR - 20.04.2023

Réduction IR-PME : le taux majoré de nouveau prorogé en 2023

Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10‑8‑2020 et le 31‑12‑2020, entre le 9‑5‑2021 et le 31‑12‑2021 et entre le 18‑3‑2022 et le 31‑12‑2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023. ...
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BANQUE & CRÉDIT - 13.04.2023

La mention d’un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée si cela pénalise l’emprunteur

L’erreur affectant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt n’est sanctionnée que si elle est en défaveur de l’emprunteur, et donc si le TEG indiqué est inférieur à celui correctement calculé (Cass. com. 15‑2‑2023 n° 21-10.950 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 09.03.2023

Achat sous condition d'obtention d'un prêt : l'acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu

L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur. En effet, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse (Cass. 3e civ. 14‑12‑2022 n° 21-24.539 FS-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 16.02.2023

Quand la banque doit-elle ou non mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse ?

Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt (Cass. com. 4‑1‑2023 n° 15-20.117 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 12.01.2023

Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : indemnisation de l'emprunteur

Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe (Cass. com. 9-11-2022 n° 21-16.030 F-D) .
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BANQUE & CRÉDIT - 29.06.2023

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