BANQUE & CRÉDIT - 09.03.2023
Achat sous condition d'obtention d'un prêt : l'acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur. En effet, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse (Cass. 3e civ. 14‑12‑2022 n° 21-24.539 FS-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 16.02.2023
Quand la banque doit-elle ou non mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse ?
Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt (Cass. com. 4‑1‑2023 n° 15-20.117 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 12.01.2023
Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : indemnisation de l'emprunteur
Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe (Cass. com. 9-11-2022 n° 21-16.030 F-D) .
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BANQUE & CRÉDIT - 12.01.2023
La banque qui regroupe des crédits n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde
L'obligation de mise en garde de l'emprunteur au regard des risques spécifiques de l'opération compte tenu de sa situation financière ne s'applique pas en cas de regroupement de crédits (Cass. 1e civ. 23-11-2022 n° 21-15.435 FS-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 12.01.2023
Épargne-logement : modification des taux de rémunération et de prêt des nouveaux plans
Pour la première fois depuis le 1er août 2016, les caractéristiques financières des plans d'épargne-logement nouvellement ouverts évoluent (Avis relatif au taux d'intérêt du plan d'épargne-logement ; NOR : ECOT2236270V ; JO du 21-12-2022) .
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VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 09.01.2023
Caution du dirigeant : les sommes versées déductibles ?
Il est fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des dettes que celle-ci est amenée à contracter. En cas de défaillance de la personne morale, quel sort fiscal est alors réservé aux sommes versées par le dirigeant ?
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