BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022
Emprunter pour acheter des parts sociales n’exclut pas la qualité de consommateur
A la qualité de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-19.043 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022
« Prêt à paliers » : la banque doit informer l'emprunteur sur le risque d’amortissement négatif
Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu (Cass. 1e civ. 25-5-2022 n° 21-10.635 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 05.07.2022
Clauses abusives dans les prêts en devises étrangères : le contrôle est renforcé
Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne récente, la Cour de cassation renforce le contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts en devises étrangères (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-16.316 FS-B, n° 19-11.599 FS-B et n° 19-11.600 FS-B) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 30.06.2022
Le dispositif Pinel pour réduire votre impôt sur le revenu
Vous avez établi votre déclaration d’ensemble des revenus et malheureusement constaté à cette occasion que la note à payer devenait vraiment trop « salée ». Vous cherchez donc un moyen de réduire vos impôts dus à titre personnel. Pourquoi ne pas réaliser un investissement Pinel ? Nos conseils.
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BANQUE & CRÉDIT - 10.06.2022
Crédit immobilier et assurance emprunteur : une nouvelle fiche standardisée d'information devra être remise à l'emprunteur
Le format et le contenu de la fiche standardisée d'information (FSI) qui doit être remise lors de la première simulation chiffrée d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance-emprunteur ont été modifiés (Arrêté ECOT2213644A du 27-5-2022) .
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BANQUE & CRÉDIT - 10.06.2022
Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change
La banque ayant octroyé un prêt libellé en monnaie étrangère et remboursable en euros doit informer l'emprunteur sur les risques concrets pris par celui-ci en cas de dépréciation de l’euro et d’une hausse du taux d’intérêt étranger (Cass. 1e civ. 30-3-2022 n° 19-17.996 FS-B) .
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