BANQUE & CRÉDIT - 12.12.2023
Pas de devoir de mise en garde spécifique pour la banque qui consent un prêt « in fine »
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois, à la fin du prêt (Cass. com. 8‑11‑2023 n° 22-13.750 F-B) .
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VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 01.12.2023
Exécution de votre engagement de caution envers votre société : des sommes déductibles de vos revenus ?
Dirigeant, vous avez accepté de garantir, par votre caution personnelle, le règlement des dettes de votre société. Vous devez aujourd’hui exécuter cet engagement. Les sommes ainsi versées peuvent-elles venir en déduction des rémunérations perçues ? Nos conseils.
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BANQUE & CRÉDIT - 29.06.2023
Critères d'octroi de crédits immobiliers résidentiel en France : le HCSF lâche « un peu » de lest
Le Haut Conseil de stabilité financière apporte deux ajustements techniques à la norme applicable depuis 2022 en matière d'octroi de crédits immobiliers résidentiels en France (Communiqué HCSF du 13‑6‑2023) . L'assouplissement ainsi apporté devrait entrer en vigueur prochainement.
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