VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 30.08.2024
Caution du dirigeant : pas toujours déductible !
En tant que dirigeant, la banque peut vous demander de vous porter caution d’un prêt conclu pour votre société. En cas de défaillance, vous pourriez alors être amené à rembourser l’emprunt ainsi contracté. Mais en contrepartie, les sommes versées pourraient-elles être déduites de votre revenu imposable ? Un cas jugé récemment.
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BANQUE & CRÉDIT - 10.06.2024
La banque est tenue d'informer l'emprunteur qui ne souscrit pas l'assurance de groupe qu'elle lui propose
Lorsqu'un emprunteur n'adhère pas au contrat d'assurance de groupe proposé par sa banque, cette dernière doit néanmoins l'éclairer sur l'adéquation d'un défaut d'assurance à sa situation personnelle et en outre rapporter la preuve de l'exécution de son obligation (Cass. com. 2‑5‑2024 n° 22-21.642 F-B) .
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BANQUE & CRÉDIT - 21.05.2024
De nouvelles modalités du prêt 0 % (PTZ) sont applicables à compter du 1er avril 2024
Certaines modalités du prêt à taux zéro (PTZ) sont modifiées pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024 (Décret 2024-304 du 2‑4‑2024 ; Arrêté du 2‑4‑2024, NOR : TREL2401594A) . Pour rappel, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
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BANQUE & CRÉDIT - 21.05.2024
Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
Un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » est progressivement mis en place jusqu'en décembre 2024 (Communiqué de la Fédération bancaire française du 1‑2‑2024) .
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BANQUE & CRÉDIT - 12.12.2023
Pas de devoir de mise en garde spécifique pour la banque qui consent un prêt « in fine »
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois, à la fin du prêt (Cass. com. 8‑11‑2023 n° 22-13.750 F-B) .
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VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 01.12.2023
Exécution de votre engagement de caution envers votre société : des sommes déductibles de vos revenus ?
Dirigeant, vous avez accepté de garantir, par votre caution personnelle, le règlement des dettes de votre société. Vous devez aujourd’hui exécuter cet engagement. Les sommes ainsi versées peuvent-elles venir en déduction des rémunérations perçues ? Nos conseils.
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