Patrimoine privé du dirigeant - Banque & crédit

Alertes & Conseils récemment publiés

BANQUE & CRÉDIT - 14.10.2020

Vous avez souscrit un prêt immobilier et votre banque a manqué à son devoir de conseil : toute perte de chance doit être réparée !

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé (Cass. 2e civ. 20-5-2020 n° 18-25.440 FS-PBI) .
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BANQUE & CRÉDIT - 14.10.2020

Un prêt-relais n’est pas pris en compte pour apprécier le risque d’endettement lié à un autre prêt

Un prêt-relais n’est pas une charge permettant d’apprécier l’adaptation d’un autre prêt aux capacités financières des emprunteurs, dès lors que la vente du bien projetée par les emprunteurs doit permettre de le rembourser (Cass. com. 1-7-2020 n° 18-19.139 F-D) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.10.2020

Réduire l’impôt sur le revenu en 2021 : encore possible !

La fin d’année approche et si vous souhaitez réduire votre imposition l’année prochaine, c’est le moment d’étudier les différents dispositifs actuellement en vigueur, avant de vous décider. Voici quelques idées d’investissements qui vous permettront d’alléger la note.
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BANQUE & CRÉDIT - 03.09.2020

Vous êtes proche de la retraite et souscrivez un emprunt ? Votre banque doit vous mettre en garde du risque de baisse de vos revenus

La banque qui a consenti un prêt sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans est tenue de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite (Cass. com. 1-7-2020 n° 18-21.739 F-D) .
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BANQUE & CRÉDIT - 03.09.2020

Vous empruntez à plusieurs ? La banque doit informer tous les coemprunteurs des risques en cas de défaut d’assurance décès

L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable : perte d’une chance donc (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-24.349 F-D) .
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VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 28.08.2020

Caution du dirigeant : des sommes déductibles si...

Si vous vous êtes porté caution d’un engagement financier pris par votre société et si cette dernière venait à rencontrer des difficultés telles que votre cautionnement nécessite d’être activé, vous risquez de devoir payer pour le compte de votre société. Et fiscalement ?
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Patrimoine privé du dirigeant - Banque & crédit

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Vous êtes proche de la retraite et souscrivez un emprunt ? Votre banque doit vous mettre en garde du risque de baisse de vos revenus

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