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Octobre 2021

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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 29.10.2021

Résident de France percevant des revenus luxembourgeois en 2020 et 2021 ? Agir pour ne pas être pénalisé par la nouvelle convention fiscale

Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter pour les revenus de 2020 et de 2021 l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relatives à l’élimination de la double imposition (Communiqué du 1-10-2021 siteimpots.gouv.fr, actualité du 4-10-2021 ; BOI-INT-CVB-LUX du 11-10-2021) .

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