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Octobre 2021

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ASSURANCES - 29.10.2021

Revendiquer la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? 10 ans pour agir

La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur (Cass. 2e civ. 16-9-2021 n° 20-10.013 F-B) .

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