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Octobre 2021

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TRANSACTION - EFFET ENTRE LES PARTIES - 15.10.2021

Transaction : redressement fiscal de l’indemnité payée au salarié

Vous avez transigé avec un salarié et fait une erreur dans le calcul de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu. Ayant été redressé par le fisc, le salarié peut-il vous réclamer une indemnisation au titre de son préjudice fiscal ?

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