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Décembre 2021

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VALEURS MOBILIÈRES - 06.12.2021

Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans en fait-il ou non un usufruit temporaire ?

L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne constitue pas un usufruit temporaire. Il n'est donc pas imposable selon les modalités prévues à l’article 13, 5 du CGI (CAA Paris 5-10-2021 n° 20PA01257) .

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