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Décembre 2021

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FAMILLE & TRANSMISSION - 06.12.2021

« Dutreil-transmission » : les projets d’investissement de la société holding sont aléatoires ? Impact négatif sur les droits de succession à payer

La société holding dont les projets d’investissement ne sont pas concrétisés au jour du décès de son dirigeant n’a pas une activité d’animation de sorte que l’héritier ne bénéficie pas de l’exonération partielle de droits de succession sur les titres transmis (CA Paris 4-10-2021 n° 20/04393).

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