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Décembre 2021

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AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 13.12.2021

Honoraires : gare aux mentions requises dans les actes !

La Cour de cassation s’est à nouveau récemment prononcée sur les conditions requises, du côté des agents immobiliers, pour pouvoir réclamer des honoraires au titre d’un mandat de vente, notamment lorsqu’une mission est confiée par un promoteur. Bilan ?

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