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Décembre 2021

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 06.12.2021

Protection du sous-traitant pour des travaux : précisions

Les juges ont récemment apporté d’importantes précisions sur la mise en œuvre de certaines règles figurant dans la loi du 31.12.1975 et visant à protéger les sous-traitants dans le cadre des marchés privés de travaux. Voyons ce qu’il en est...

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