IMPOSITION DES ENTREPRISES - 28.01.2022

Prêt entre entreprises liées : à quel taux ?

Une entreprise peut mettre des sommes à disposition d’une autre entreprise moyennant le versement d’intérêts. Ces intérêts sont déductibles du résultat, à condition toutefois de respecter strictement la réglementation. Illustration à partir d’un cas jugé récemment.

Les faits

Une société exerce, d’une part, une activité de prestation de services au profit des sociétés du groupe qu’elle détient et, d’autre part, une activité de prise de participation, d’acquisition, de gestion, de cession de valeurs immobilières et titres. Elle est elle-même détenue par une autre société, cette dernière lui ayant octroyé un prêt financier.

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a remis en cause le taux d’intérêt retenu pour le calcul des intérêts d’emprunt versés à l’entreprise qui la détient, fixé à 5,5 %. Elle refuse donc la déduction fiscale de la fraction des intérêts qu’elle considère excédentaire.

La société conteste : selon elle, ce taux d’intérêt est comparable à celui qu’une autre société du groupe a obtenu pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, et se justifie aussi par le fait qu’elle n’a exigé la constitution d’aucune garantie.

La position du juge

Le juge estime que la société, qui est une holding mixte, ne peut être regardée comme présentant des caractéristiques analogues à celles de sa filiale, une SCI qui investit dans l’immobilier. De plus, l’emprunt souscrit par cette dernière, au taux de 3,75 %, a permis l’acquisition de biens immobiliers, alors que l’emprunt en cause a été souscrit par la société aux fins d’acquisition de nouvelles sociétés.

Par ailleurs, si la société fait également valoir que le taux de 5,5 % s’expliquerait par la circonstance que la société-mère n’a exigé la constitution d’aucune garantie, elle n’établit pas que cette circonstance justifierait le taux pratiqué.

Enfin, si la société soutient que le même taux serait appliqué à l’ensemble des sociétés du groupe, elle n’en apporte pas la preuve.

Le juge conclut donc que la société n’établit pas qu’elle aurait pu obtenir un taux de 5,5 % de la part d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues. La déduction des intérêts d’emprunt n’est admise que dans la limite du taux fiscal (CAA Paris 23.09.2021 n° 20PA03026) .

Le point sur le taux

Rappel 1. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (taux fiscal).

Rappel 2. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise soumise à l’IS par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux précité ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Rappel 3. Le taux qu’une entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend du taux que de tels établissements auraient été susceptibles de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence.

Rappel 4. Pour justifier l’application d’un taux supérieur au taux fiscal, il faut pouvoir prouver qu’il aurait été possible d’obtenir un tel taux auprès d’établissements financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues.

Si une entreprise entend appliquer un taux d’intérêt supérieur au taux fiscal, elle doit pouvoir justifier, pour pouvoir déduire la totalité des intérêts de son résultat, que ce taux correspond à celui qui aurait été obtenu auprès d’un établissement indépendant dans les mêmes conditions.

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