POINT FINAL - 24.03.2023
Compte courant d’associé : taux définitif pour 2022
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes mises à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen au cours des trois derniers mois, le taux définitif maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,27 % et non à 2,25 % ou 2,21 % comme annoncé précédemment (Avis ECOT2305600V du 25‑2‑2023) . ...
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.03.2023
Compte courant d’associé bloqué : imposable ?
Les sommes inscrites au crédit de votre compte courant d’associé détenu au sein de votre société sont imposables l’année de leur attribution alors même que vous ne les avez pas perçues. Mais ces sommes sont-elles également imposables si le compte courant fait l’objet d’une mesure de blocage ? La réponse du juge.
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FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 28.02.2023
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
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BON À SAVOIR - 10.02.2023
Compte courant d’associé : combien en 2022 ?
Le principe. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. ...
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 09.01.2023
Sommes inscrites en compte courant d’associé : imposables ?
En principe, les sommes que vous laissez à la disposition de votre société et inscrites en compte courant d’associé, telles que des dividendes ou une prime non versés, sont imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu. Ce ne sera toutefois pas le cas si ces sommes ne sont pas « disponibles ». Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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POINT FINAL - 02.12.2022
Comptes courants d’associés : quel taux au 3e trimestre 2022 ?
Une déduction limitée. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. ...
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