2022 -
Janvier
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 28.01.2022
TVA : une déclaration trimestrielle ?
Selon le régime de TVA adopté par votre société, vous devez déposer des déclarations de TVA chaque semestre ou chaque mois, voire chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €. Le juge de l’impôt a apporté des précisions importantes dans ce dernier cas.
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 28.01.2022
Dirigeant : utiliser vos véhicules pour échapper à la TVS ?
Si votre société utilise des voitures particulières dont elle est propriétaire ou qu’elle loue, elle est alors assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Si elle choisit d’utiliser, pour les besoins de l’activité, des véhicules détenus par le dirigeant, échappera-t-elle pour autant à cette imposition ? Un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 28.01.2022
Une dépense à déduire ou à amortir ?
Les dépenses que votre société engage pour les besoins de son activité sont par principe déductibles de son résultat. Toutefois, cette déduction ne s’opère pas toujours en une seule fois, l’année de la réalisation des dépenses, mais de façon étalée, sur plusieurs exercices. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 28.01.2022
Prêt entre entreprises liées : à quel taux ?
Une entreprise peut mettre des sommes à disposition d’une autre entreprise moyennant le versement d’intérêts. Ces intérêts sont déductibles du résultat, à condition toutefois de respecter strictement la réglementation. Illustration à partir d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS - 28.01.2022
Dirigeant : se former en 2022 !
Vous bénéficiez d’un coup de pouce fiscal pour vos dépenses de formation : le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises. Combien en 2022 ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 28.01.2022
Contrôle fiscal : la nécessité d’un débat oral et contradictoire
L’administration fiscale peut procéder au contrôle de votre entreprise tout en s’intéressant corrélativement à votre dossier personnel. Cependant, à l’occasion de ces contrôles, les inspecteurs des Finances publiques ont l’obligation d’instaurer un dialogue avec vous. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 28.01.2022
Cession de fonds de commerce : une exonération favorisée
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou une « branche d’activité » de votre société, vous serez en principe redevable d’une plus-value professionnelle. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération, à des conditions plus favorables depuis le 01.01.2022. Nos conseils.
RH - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - 26.01.2022
Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2022
Présentation des principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 (loi 2021-1754 du 23.12.2021, JO du 24.12) et des principales mesures sociales de la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021, JO du 31.12) concernant les cotisations sociales et la gestion du personnel.
FISCALITE - LOI DE FINANCES - 26.01.2022
Loi de finances 2022 : principales mesures pour les entreprises
La loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021, JO du 31.12) comporte de nombreuses nouveautés pour la fiscalité des entreprises. Nous vous présentons certaines d’entre elles en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA.
FISCALITÉ - TVA - 26.01.2022
Quelle DEB depuis le 1er janvier 2022 ?
La direction générale des douanes a présenté les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) avec effet au 01.01.2022.
COMPTABILITÉ - GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - 26.01.2022
Arrêté des comptes : impacts Covid-19
L’Autorité des normes comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont complété leurs recommandations sur les impacts Covid-19 pour la clôture des comptes 2021.
RH - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - 26.01.2022
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes du 24.12.2021 met à la charge des employeurs de 50 salariés et plus de nouvelles obligations à partir de la publication effectuée en 2022 de leur index de l’égalité.
FRAIS PROFESSIONNELS - 26.01.2022
Remboursement de frais aux salariés
Le Boss a apporté des précisions utiles sur l’exonération de cotisations concernant les allocations forfaitaires de remboursement de frais professionnels aux salariés.
SANTÉ AU TRAVAIL - PROTECTION DES SALARIÉS - 26.01.2022
Mieux protéger la santé de vos salariés au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02.08.2021 impose de nouvelles obligations à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, pour la prévention et l’évaluation des risques professionnels en entreprise à partir du 31.03.2022.
SANTÉ AU TRAVAIL - FORMATION - 26.01.2022
Formez les membres du CSE à la santé et sécurité au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02.08.2021 accroît vos obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité de vos salariés et des élus du CSE. Voici de quelle manière et à quelle date.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - INDEX - 26.01.2022
Du nouveau pour l’index égalité professionnelle F/H
La loi égalité économique et professionnelle du 24.12.2022 a mis, à la charge des employeurs de 50 salariés et plus, de nouvelles obligations pour la publication de leur prochain index de l’égalité professionnelle femmes-hommes qui sera effectuée en 2022.
CONTRAT DE TRAVAIL - CDD - 26.01.2022
CDD d’usage : justifier la nature temporaire de l’emploi
Le seul fait que votre entreprise appartienne à un secteur d’activité, défini par décret ou par accord collectif, dans lequel il est autorisé de recourir au CCD d’usage ne suffit pas à justifier ce recours pour tous vos emplois à pouvoir. Voici ce qui est exigé par le juge.
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT ANNUEL EN JOURS - 26.01.2022
Forfait-jours annuel : contrôlez la charge de travail du salarié
Si vous concluez avec un salarié une convention individuelle de forfait en jours, il faut s’assurer que l’accord collectif qui la met en place prévoit un suivi régulier de sa charge de travail. Les juges veillent au strict respect de cette disposition conventionnelle.
COTISATIONS SOCIALES - EXONÉRATION - 26.01.2022
Pourboires versés en 2022 et 2023 exonérés de cotisations
Si votre entreprise est un établissement commercial où se pratique le versement de pourboires aux salariés, sachez que certains pourboires versés en 2022 et 2023 sont exonérés de cotisations sociales. Le détail de cette mesure issue de la loi de finances pour 2022.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 25.01.2022
Annonces en vente/location : du nouveau
Depuis le 01.01.2022, de nouvelles mentions sont à prévoir pour les annonces en vente/location de logement. Voyons ce qu’il en est, au vu d’un récent arrêté ministériel !
TRAVAUX - FINANCEMENT - 25.01.2022
Financer des travaux de rénovation énergétique : du nouveau
Les dispositifs d’aides, dont peuvent bénéficier des propriétaires ou bailleurs pour réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans des logements, viennent de connaître une nouvelle évolution. Voyons ce qui a changé, depuis le 01.01.2022…
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 25.01.2022
Loi de finances 2022 : impacts pour l’investissement locatif
La récente loi de finances pour 2022 comprend divers textes qui concernent les dispositifs permettant d’obtenir un avantage fiscal pour un investissement locatif, s’il est réalisé par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu. Quelles sont les évolutions ?
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 25.01.2022
Cautionnement en location : les nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2022, en raison de la réforme du droit des suretés, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour régulariser en ordre des actes de cautionnement par des personnes physiques, en gestion locative. L’essentiel à savoir !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.01.2022
Focus sur l’action en rescision pour lésion
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier se plaint d’avoir été floué sur le prix de vente concernant, le Code civil lui reconnaît une action spécifique dite en «rescision pour lésion». Que faut-il savoir, côté vendeur et acquéreur ? Le point, au vu d’un arrêt récent !
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 25.01.2022
Du nouveau pour les locaux loués en centre commercial
La Cour de cassation a récemment rendu une importante décision sur la portée des obligations d’un bailleur, lorsque des locaux sont loués avec un bail commercial, dans un centre commercial. Quels sont les enseignements à tirer de cette décision ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 25.01.2022
Bail à construction : le régime fiscal pour les revenus fonciers
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les règles applicables au plan fiscal lorsque le propriétaire d’un terrain, assujetti à l’impôt sur le revenu, le loue avec un bail à construction. Quelles sont les (nouvelles) règles à prendre en compte, à ce sujet ?
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 21.01.2022
Caution du dirigeant : information obligatoire de la banque
Dirigeant, vous vous êtes porté caution d’un prêt contracté par votre société, comme il est très fréquent en pratique. Votre société rencontrant des difficultés, la banque se tourne vers vous pour honorer les échéances. Mais vous a-t-elle bien informé pendant tout ce temps ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 21.01.2022
Difficultés passagères : une procédure judiciaire simplifiée
Une procédure de traitement de sortie de crise, qui est une procédure judiciaire simplifiée destinée à traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid-19 , est entrée en vigueur le 02.06.2021. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 21.01.2022
Une aide à l’embauche omise par votre expert-comptable ?
Vous vous rendez compte aujourd’hui que votre société aurait pu bénéficier d’une aide à l’embauche lors du recrutement d’un salarié. Or, vous avez un expert-comptable et estimez qu’il aurait dû vous alerter sur ce point. Pouvez-vous vraiment l’en tenir responsable ? Réponse du juge dans une affaire similaire jugée récemment.
FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 21.01.2022
Fonds commercial acquis depuis le 01.01.2022 : à amortir !
Si votre société achète une machine, du matériel informatique, du mobilier, elle peut déduire une fraction du prix sur plusieurs années en fonction de la durée de vie attendue des biens. Par contre, l’acquisition de son fonds commercial ne peut en principe pas faire l’objet d’un tel amortissement. Sauf depuis le 01.01.2022 ! Nos conseils.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 21.01.2022
Registre commercial : arnaque de retour
Vous venez de recevoir un courrier du Registre Commercial vous mettant en garde contre le risque de suppression des détails de votre société. Ne répondez surtout pas !
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 21.01.2022
Un salarié à temps partiel : répartissez son temps de travail !
Si vous embauchez un salarié à temps partiel, vous devez établir un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 21.01.2022
Dirigeant : moduler vos cotisations en temps réel ?
Un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations sociales permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs acomptes au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Pouvez-vous en profiter ?
FAMILLE & TRANSMISSION - 17.01.2022
« Dutreil-transmission » : ce qu'il faut retenir des dernières précisions de l'administration
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont sous certaines conditions exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant). L’administration fiscale a publié ses commentaires définitifs sur le régime « Dutreil-transmission » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 du 21-12-2021) .
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 17.01.2022
La retraite progressive s'ouvre aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux
À compter du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés, dont les mandataires sociaux, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive, certaines conditions pour y accéder étant par ailleurs aménagées (loi n° 2021-1754 du 23-12-2021 art. 110) .
VALEURS MOBILIÈRES - 17.01.2022
L’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé
La qualité d’associé de parts sociales appartient au seul nu-propriétaire. L’usufruitier, qui en est dépourvue, peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales (Cass. com. avis 1-12-2021 n° 20-15.164 FS-D) .
VALEURS MOBILIÈRES - 17.01.2022
L'abattement fixe « dirigeants » est aménagé
La loi de finances pour 2022 proroge jusqu'en 2024 le dispositif de l'abattement fixe « dirigeants » et accorde à certains dirigeants, souhaitant en bénéficier, un délai supplémentaire d'un an pour céder leurs titres (Loi n° 2021-1900 du 30-12-2021 art. 19, II et III) .
FAMILLE & TRANSMISSION - 17.01.2022
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt inchangé pour 2022
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2022 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt reste fixé à 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) comme pour 2021 et 2020 (Avis ECOT2138213V du 26-12-2021 : JO 28) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
ACTIVITÉ PARTIELLE - INDEMNISATION - 14.01.2022
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 01.01.2022
Voici les taux horaires minimaux des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et salariés pour les heures chômées depuis le 01.01.2022.
AIDES À L’EMBAUCHE - EMPLOIS FRANCS - 14.01.2022
En 2022, vous pouvez encore recruter en emploi franc
Vous pouvez recruter en emploi franc durant une année supplémentaire, soit jusqu’au 31.12.2022 et bénéficier de l’aide financière de l’État non majorée. Rappel des conditions pour y prétendre.
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - DETTES SOCIALES - 14.01.2022
Aides au paiement de cotisations et apurement des dettes Covid
Si vous avez bénéficié de l’aide au paiement des cotisations Covid 2 ou Covid 3, sa période d’imputation est prolongée. Si l’Urssaf vous a accordé un plan d’apurement de votre dette de cotisations Covid, sa durée est aussi prolongée. Explications.
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 14.01.2022
Rémunération variable : fixer les objectifs annuels
Début 2022, vous devez fixer les objectifs annuels de certains salariés pour l’exercice. Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas cette obligation ? Voici un point sur le sujet et une décision récente du juge répondant à cette question.
ACTIVITÉ PARTIELLE - COVID-19 - 14.01.2022
Activité partielle : taux majoré jusque fin janvier 2022
En raison des nouvelles restrictions sanitaires depuis décembre 2021, le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31.01.2022 pour les employeurs les plus impactés qui subissent les conséquences de la reprise épidémique.
CONTRAT DE TRAVAIL - NON-CONCURRENCE - 14.01.2022
Non-concurrence : paiement de la contrepartie financière
Dans deux décisions récentes sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la Cour de cassation a répondu aux questions suivantes : le juge peut-il réviser son montant ? L’employeur qui renonce tardivement à l’application de la clause doit-il verser la contrepartie ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 14.01.2022
Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ?
Si votre société réalise un déficit, elle a le choix de le reporter en avant sur le(s) bénéfice(s) des exercices suivants, ou de le reporter en arrière, sur le bénéfice de l’exercice précédent. La loi de finances pour 2022 a apporté de nouvelles précisions dans ce dernier cas. Nos explications.
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 14.01.2022
TVA sur carburant : déduction en 2022
Depuis le 01.01.2017, le régime de déduction de la TVA sur le carburant se modifie. Quel est le pourcentage de TVA déductible sur le carburant depuis le 01.01.2022 ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 14.01.2022
Dirigeant : vous augmenter en 2022 ?
En ce début d’année, vous décidez d’augmenter votre rémunération. C’est tout à fait votre droit, mais montrez-vous prudent. En effet, l’administration fiscale se réserve la possibilité de la considérer comme excessive. Explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 14.01.2022
Dirigeant : utiliser un véhicule « pro » ou « perso » ?
Pour effectuer vos déplacements professionnels, vous avez le choix d’utiliser votre véhicule personnel ou le véhicule de votre société. Quelle est la différence et surtout, quel est le meilleur choix ? Nos conseils.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 14.01.2022
Une exonération « résidence secondaire » … sous conditions !
La plus-value issue de la première cession d’un logement autre que votre résidence principale peut bénéficier d’une exonération. Ce dispositif avantageux est toutefois soumis au respect de plusieurs conditions. Nos conseils pour en profiter.
TVA - INTERNATIONAL - 14.01.2022
Vente à distance : de la TVA française à récupérer ?
Depuis le 01.07.2021, le régime de TVA des ventes à distance est modifié. Or, certaines entreprises se rendent compte aujourd’hui qu’elles ont soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France. Nos conseils pour régulariser si c’est également votre cas.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 14.01.2022
Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022 !
Les petites et moyennes entreprises qui se créent et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et peuvent ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants. Et ce statut est désormais ouvert à plus d’entreprises depuis le 01.01.2022. À savoir…
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 12.01.2022
Du nouveau pour l’éco-PTZ !
La loi de finances pour 2022, publiée le 31.12.2021, comporte des mesures positives pour des travaux finançables par le prêt «éco-PTZ». Voyons cela...
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 12.01.2022
Du nouveau pour la prime de transition énergétique (PTE)
La réglementation sur la prime de transition énergétique (PTE), dont peuvent bénéficier des clients (personnes physiques) pour certains travaux dans des logements, vient de connaître une nouvelle évolution. Voyons ce qui a changé, depuis le 01.01.2022…
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 12.01.2022
Un nouveau dispositif sur les aides pour des travaux
Les pouvoirs publics ont récemment mis en place de nouveaux outils, à l’attention des particuliers et professionnels, concernant les différentes aides permettant de financer des travaux de rénovation énergétique de logements. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 12.01.2022
Du nouveau pour la mise en œuvre de la «RE 2020»
Fin 2021, les pouvoirs publics ont publié un décret et deux arrêtés ministériels visant à préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale, appelée «RE 2020». Faisons le point !
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 12.01.2022
Du nouveau pour les équipements de chauffage
Un décret ministériel publié le 6 janvier 2022 est venu procéder à une importante réforme concernant les règles d’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 12.01.2022
Des nouveautés pour les marchés publics de travaux
Les pouvoirs publics ont récemment fait évoluer la réglementation applicable pour la passation des marchés publics de travaux, mais aussi apporté d’utiles précisions pour la mise en œuvre des nouveaux «CCAG» applicables. Voyons ce qu’il en est…
BÂTIMENT - FISCALITÉ - 12.01.2022
Le point sur la taxe d’aménagement
Les collectivités locales peuvent percevoir une taxe d’aménagement (TA), pour certaines opérations de construction, reconstruction, ou d’agrandissement de bâtiments. Des nouveautés et précisions sont à prendre en compte, à ce sujet...
AGENTS IMMOBILIERS - 11.01.2022
Interposition pour un mandat : précision
La Cour de cassation a été de nouveau saisie d’un litige mettant en cause un agent immobilier, mandaté en vente pour un bien… vendu à un proche. Cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 11.01.2022
Plus-value immobilière : focus sur l’exonération «non-résident»
Un dispositif fiscal particulier concerne la plus-value immobilière réalisée par un non-résident fiscal français, lorsqu’il vend un logement situé en France. Un point s’impose sur ce dispositif fiscal, à la suite d’un récent arrêt du Conseil d’État…
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 11.01.2022
Droit aux honoraires : nouvelles précisions
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions à respecter, côté agent immobilier, pour pouvoir réclamer des honoraires au titre de missions confiées pour des ventes par des clients, en particulier des clients professionnels. Leçon à tirer ?
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 11.01.2022
Focus sur la location d’un meublé de tourisme
Le propriétaire d’un logement souhaiterait mettre en location des locaux et logements en tant que meublés de tourisme classés. Comment faire ? Que faut-il prévoir ? À quoi faut-il penser ? Le point s’impose, car la réglementation va bientôt changer…
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 11.01.2022
Un souci avec la loi Carrez pour une vente en copropriété ?
L’acquéreur d’un lot de copropriété dispose d’un recours particulier lorsqu’il découvre que la superficie de la partie privative est inférieure à la superficie portée dans l’acte de vente. La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans une affaire, à ce sujet…
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.01.2022
Accès aux parties communes en résidentiel : du nouveau !
Une loi récente est venue modifier les conditions d’accès aux parties communes des immeubles d’habitation par des forces de l’ordre, des policiers municipaux, mais aussi des services d’incendie et de secours. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 11.01.2022
Le point sur le fonds de travaux «Alur»
La récente réforme «Climat et résilience» est venue modifier le cadre applicable pour le fonds de travaux, créé par la loi Alur de 2014, dans les copropriétés résidentielles. Une récente réponse ministérielle est venue par ailleurs fournir d’utiles précisions. Le point !
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 07.01.2022
Aide renfort : une nouvelle aide pour les salles de danse
Un décret publié le 6 janvier 2022 crée une subvention d’un montant égal à certaines charges pour le mois de décembre 2021. Cela concerne les discothèques et les bars/restaurants qui proposent d’habitude une activité de danse dès lors que le chiffre d’affaires a chuté d’au moins 50 % sur ce mois.
FORMATION - CONTRIBUTION - 05.01.2022
Des compléments pour la formation
La réforme de la formation professionnelle est complétée par la LF 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021, art. 127) .
ACTUALITÉ - COTISATIONS - TAXES - IMPÔTS - 05.01.2022
Les cotisations et chiffres 2022
Voici les chiffres et règles de paie pour 2022, issus notamment des LFSS et LF 2022 (loi 2021-1754 du 23.12.2021 et loi 2021-1900 du 30.12.2021) .
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 05.01.2022
Les mesures Covid et autres
La situation sanitaire et le « classique » début d’année donnent lieu à de nombreuses mesures, prolongées ou nouvelles, et ce dans différents domaines. Voici les principales.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ETAT - 05.01.2022
L’AP en 2022
Mesures récemment pérennisées ou seulement prolongées à titre dérogatoire, indemnisation majorée remise en place dans certains cas, voici le nouveau régime de l’AP à partir de 2022.
