Pour aller plus loin

État récapitulatif des clients

[Mémento]

Commercer en Europe : vos obligations déclaratives

Une déclaration d’échanges de biens

Une DEB à l’expédition : simplifiée ou détaillée. Une DEB (déclaration d’échanges de biens) doit, en principe, être souscrite par tout assujetti identifié à la TVA qui expédie ou transporte des biens à partir de la France à destination d’un autre État membre. Le contenu de la DEB à l’expédition varie selon le niveau d’obligation auquel est soumis le redevable. Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent fournir une déclaration simplifiée ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des expéditions d’un montant excédant ce seuil doivent fournir une déclaration détaillée à l’expédition.

Une DEB à l’introduction au-delà de 460 000 €. Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une déclaration ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des introductions d’un montant excédant ce seuil, ou qui dépasse ce seuil en cours d’année, doivent déposer une déclaration détaillée à l’introduction .

Ce qui a changé au 01.01.2022

La DEB regroupait, jusque-là, la déclaration statistique périodique et l’état récapitulatif des clients. Cette DEB est, en tant que telle, supprimée depuis le 01.01.2022 et remplacée par deux nouvelles déclarations distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Suppression du volet statistique. La déclaration statistique des échanges intracommunautaires de marchandises devient une véritable enquête statistique, mais notez que les informations qui y sont demandées sont confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. L’état récapitulatif doit notamment comprendre le montant des opérations et le numéro d’identification à la TVA des acquéreurs.

L’état récapitulatif des clients. Il doit être souscrit par voie électronique. Les assujettis bénéficiant du régime de franchise peuvent toutefois souscrire l’état récapitulatif au moyen d’un formulaire papier conforme au modèle établi par l’administration des douanes. Les documents nécessaires à l’établissement de l’état récapitulatif doivent, comme auparavant, être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans. Les sanctions applicables en cas de défaut de production de l’état récapitulatif ou en cas d’omission ou inexactitude relevée dans cet état sont également identiques : le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l’objet d’une amende de 750 € (portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure) et chaque omission ou inexactitude, d’une amende de 15 € avec un maximum de 1 500 € (CGI art. 1788 A) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 16.

Bon à savoir. Les entreprises doivent fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) et un seul état récapitulatif des clients, pour un mois de référence donné et par compte de déclarant. Par ailleurs, la réponse à l’enquête statistique est obligatoire, même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné. Enfin, pour limiter la charge de réponse des entreprises, l’état récapitulatif des clients peut être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique.