VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 21.09.2023
Transférer votre siège social dans un autre pays européen ?
Vous décidez de délocaliser le siège de votre société hors de France. Cette opération entraîne des conséquences fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés si l’opération est accompagnée du transfert de l’actif immobilisé. Lesquelles ?
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