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Avril 2022

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VIE DES AFFAIRES - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES - 08.04.2022

Du nouveau pour l’identification des bénéficiaires effectifs

Dans ses lignes directrices publiées le 16.12.2021, l’ACPR a apporté notamment de nombreuses précisions concernant l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Elle permet de connaître précisément les personnes qui contrôlent véritablement la société et de mieux tracer les différents flux financiers entre sociétés.

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