VIE DES AFFAIRES – LOI INDUSTRIE VERTE - 24.11.2023
Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?
La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.10.2023
Cession du contrôle d’une société et clause de révision de prix : attention à la solidarité des cédants
Vous avez cédé le contrôle de votre société. Le contrat de cession prévoyait que le prix pourrait être révisé à la baisse en fonction d’une situation comptable à venir. La situation s’avérant finalement dégradée, l’acquéreur demande le remboursement de son acompte, à vous qui déteniez la quasi-totalité des parts, mais également à votre épouse et votre fils, qui ne détenaient quant à eux qu’une seule part. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 01.09.2023
Rupture des relations commerciales établies : quel délai de préavis doit être respecté ?
Vous travaillez depuis plusieurs années avec un fournisseur, qui décide de mettre fin à vos relations commerciales. S’il en a bien sûr parfaitement le droit, il doit toutefois respecter un délai de préavis suffisant pour vous permettre de vous retourner. Comment apprécier la durée de ce préavis ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 10.07.2023
Du nouveau en matière de brevet européen
Il est désormais possible de déposer un brevet européen à effet unitaire ou un brevet unitaire européen et de saisir, dans le cadre d’un litige, une nouvelle juridiction européenne.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 25.05.2023
Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?
Si les principes de liberté d’entreprise et liberté de concurrence ne sont pas discutables, ils connaissent une limite qui ne doit pas être franchie : les pratiques commerciales déloyales. De quoi s‘agit-il exactement ?
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VIE DES AFFAIRES - RÉGLEMENTATION - 30.03.2023
Des adaptations au droit européen en matière de droit des affaires
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9‑3‑2023 (JO du 10) comporte certaines mesures de mise en conformité du droit du des affaires national avec le droit de l’Union européenne. Présentation.
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