Vie juridique d'une entreprise - Contrats & garanties

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024

Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?

Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 19.03.2024

Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?

Vous avez signé un contrat de sous-traitance en sachant que l’entrepreneur n’avait pas fourni de caution comme la loi l’y oblige et avez exécuté les travaux. Pouvez-vous aujourd’hui invoquer la nullité du contrat ? Un cas jugé récemment.
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VIE DES AFFAIRES – CONTRÔLE DE LA CNIL - 29.02.2024

Contrôles de la Cnil : les priorités pour 2024

Chaque année, une partie des contrôles de la Cnil s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, La Cnil a communiqué qu’elle allait se concentrer sur les fichiers liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JO), les tickets de caisse dématérialisés et les programmes de fidélité, ainsi que sur le droit d’accès des personnes et les données des mineurs.
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BON À SAVOIR - 01.02.2024

Deux nouveaux dispositifs pour résoudre à l’amiable certains litiges

Césure du procès civil. En ayant recours à la césure du procès civil, les parties décident de s’en remettre au juge pour statuer sur une partie du litige les opposant, et de régler à l’amiable le reste de ce litige. Autrement dit, les parties doivent être d’accord pour recourir à la césure, et elles doivent en définir le périmètre (liste des points litigieux qui y seront soumis). Le tribunal ne rendra qu’un jugement partiel (appel possible) sur les prétentions qui lui sont soumises. Par exemple, le juge tranche le principe de la responsabilité des parties, et le montant du préjudice sera fixé par médiation. ...
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 21.12.2023

Résilier unilatéralement un contrat sans mise en demeure ?

Vous avez conclu un contrat de maintenance avec une société mais les relations avec son dirigeant, mécontent de vos prestations, se détériorent. Vous décidez donc de mettre fin immédiatement au contrat et demandez le paiement de vos factures. En avez‑vous le droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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