Vie juridique d'une entreprise

Contrats & garanties

Vie juridique d'une entreprise - Contrats & garanties

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RELATIONS AVEC LES TIERS - 07.09.2020

Un litige lié à la crise sanitaire ?

Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.

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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 06.01.2020

Collaboration avec un indépendant : un contrat de travail ?

Vous travaillez régulièrement avec un auto-entrepreneur qui exerce des prestations au profit de votre société. À quoi devez-vous être attentif pour éviter que cette collaboration soit requalifiée en contrat de travail ? Nos conseils au regard d’une jurisprudence récente.

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VIE DES AFFAIRES - 06.01.2020

Fonds de commerce : cession et location-gérance simplifiées

La loi 2019-744 du 19.07.2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés allège le formalisme imposé aux cessions de fonds de commerce et facilite les conditions de sa mise en location-gérance.

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VIE DES AFFAIRES - 06.01.2020

Cautions, avals ou garanties consentis par une société anonyme

La loi 2019-744 du 19.07.2019 (JO du 20) a aménagé les modalités d’autorisation des cautions, avals ou garanties donnés par la société anonyme (SA) selon la qualité du bénéficiaire. Connaissez-vous les règles applicables ?

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