Vie juridique d'une entreprise - Contrats & garanties

Alertes & Conseils récemment publiés

JURIDIQUE ‑ DROIT DES AFFAIRES - 09.11.2022

Débaucher un salarié : un acte de concurrence déloyale ?

Vous devez embaucher et connaissez le travail remarquable effectué par un salarié d’une entreprise concurrente. Vous lui proposez donc d’intégrer votre entreprise avec de meilleures conditions de travail. Dans quelle mesure pourrait‑il vous être reproché un acte de concurrence déloyale ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 29.09.2022

Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?

Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 02.09.2022

Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

En présence d’un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est effectivement immatriculé et qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales. Quels sont les risques si elle ne le fait pas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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VIE DES AFFAIRES - LOYERS COMMERCIAUX - PRATIQUES COMMERCIALES - 12.09.2022

Mesures juridiques en faveur du pouvoir d’achat

La loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient plusieurs mesures en droit des affaires impactant les entreprises.
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VIE DES AFFAIRES - RSE - 07.07.2022

La publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d’un service encadrée à compter de janvier 2023

Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit ou d’un service dans la publicité ont été publiés. Le dispositif s’appliquera le 1er  janvier 2023.
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AFFAIRES FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant de SAS

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) doit-elle nécessairement être limitée dans le temps et l’espace ?
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La loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient plusieurs mesures en droit des affaires impactant les entreprises.
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