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Vie juridique d'une entreprise

Contrats & garanties

Vie juridique d'une entreprise - Contrats & garanties

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 16.04.2021

Sous-traitance, facturation et TVA

Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 01.04.2021

Faire appel à un sous-traitant en toute légalité

Pour faire face à un accroissement d’activité ou pour déléguer à une autre entreprise une tâche qui ne relève pas de vos compétences, vous faites appel à un sous- traitant. Une pratique fréquente, mais qui nécessite le respect de certaines formalités. Nos conseils.
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VIE DES AFFAIRES - 05.01.2021

La clause de garantie de passif à la lumière de l’actualité

Par deux récents arrêts, la Cour de cassation rappelle l’importance du contenu d’une clause de garantie de passif et ses conditions de mise en œuvre. Voici les dernières évolutions jurisprudentielles en la matière.
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VIE DES AFFAIRES - 05.01.2021

Non-respect du RGPD : deux décisions riches d’enseignements

Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a sanctionné deux sociétés d’un groupe de la grande distribution pour des manquements au RGPD liés à l’information des personnes, les durées de conservation et la sécurité des données et les cookies (délib. SAN-2020-008 et 009 du 18.11.2020) .
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VIE DES AFFAIRES - 04.11.2020

Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés

Les inventions réalisées par le salarié notamment d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier, permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - 07.09.2020

Un litige lié à la crise sanitaire ?

Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.
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