Vie juridique d'une entreprise - Contrats & garanties

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES - RSE - 07.07.2022

La publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d’un service encadrée à compter de janvier 2023

Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit ou d’un service dans la publicité ont été publiés. Le dispositif s’appliquera le 1er  janvier 2023.
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AFFAIRES FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant de SAS

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) doit-elle nécessairement être limitée dans le temps et l’espace ?
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JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 27.05.2022

Concurrence déloyale : comment vous défendre ?

Imitation, dénigrement, démarchage sauvage ou débauchage sont des actes caractéristiques de concurrence déloyale dont votre société pourrait être victime. Comment devez-vous réagir ? Que pouvez-vous faire ? Nos conseils.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 17.05.2022

Pas de prestations supplémentaires sans un devis signé !

Vous réalisez des prestations chez un client. Ce dernier vous réclame à cette occasion des prestations supplémentaires. Vous les effectuez et les facturez donc au client. Or, ce dernier refuse de les payer au motif qu’il n’a signé aucun écrit. À tort ? Une situation malheureusement fréquente en pratique. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 15.04.2022

Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?

Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?
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VIE DES AFFAIRES - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES - 08.04.2022

Du nouveau pour l’identification des bénéficiaires effectifs

Dans ses lignes directrices publiées le 16.12.2021, l’ACPR a apporté notamment de nombreuses précisions concernant l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Elle permet de connaître précisément les personnes qui contrôlent véritablement la société et de mieux tracer les différents flux financiers entre sociétés.
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