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Mai 2022

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 17.05.2022

Le droit de communication en matière fiscale

Parmi les divers moyens d’investigation dont disposent les agents de la direction générale des finances publiques, le droit de communication, qui leur permet d’obtenir des documents et des renseignements détenus par des tiers, figure en bonne place puisqu’il peut conduire au déclenchement d’un contrôle fiscal. Explications.

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