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Mai 2022

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FAMILLE & TRANSMISSION - 13.05.2022

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport à la succession

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier (Cass. 1e civ. 2-3-2022 n° 21-21.641 F-B) .

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