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Mai 2022

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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - COTISATIONS - 27.05.2022

Versement santé revalorisé pour 2022

Dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vos salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) d’au plus 3 mois et ceux à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle responsable pour leurs remboursements de frais de santé (CSS art. L 911-7, L 911-7-1, D 911-6 et D 911-7) .

Versement santé. Vous devez verser à ces salariés, chaque mois, un montant minimal pour financer leur complémentaire santé : c’est le versement santé ou chèque santé. Ce versement est calculé sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS art. D 911-8) . Ce montant de référence correspond au montant de la contribution mensuelle que vous auriez versé à ces salariés dans le cadre de la complémentaire santé de l’entreprise pour la période concernée. Si vous ne pouvez pas déterminer votre contribution mensuelle, vous devez appliquer le montant de référence minimal fixé forfaitairement chaque année au 1^er janvier.

Montant de référence pour 2022. Pour l’année 2022, ce montant est porté à 19,30 € et, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,44 € (arrêté du 02.05.2022, JO du 04.05).