Un formulaire unique pour les arrêts de travail
Nouveauté. L’avis d’arrêt de travail, le certificat initial en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et le certificat médical de prolongation AT/MP établis par les professionnels de santé ont fusionné, depuis le 07.05.2022, pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage des nouveaux formulaires par les professionnels de santé prescrivant des arrêts de travail (www.ameli.fr, actualité du 19.04.2022) .
Changements pour les employeurs. En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne reçoivent plus qu’un seul formulaire Cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
À noter. Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur ne changent pas. L’employeur continue de recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail des salariés sur la base d’un formulaire Cerfa unique.
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