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Juillet 2022

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DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 29.11.2021

Droits de préemption : état du droit et perspectives

Dans certains cas, une collectivité locale dispose d’un droit de préemption pour des biens immobiliers. Des nouveautés sont à prendre en compte à la suite de la loi «Climat et résilience», et de récentes réponses ministérielles méritent l’attention, à ce sujet...

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