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Octobre 2022

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RELATIONS AVEC LE FISC ‑ RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 21.10.2022

Activité occulte : quel délai de réclamation ?

Si l’administration fiscale s’aperçoit qu’une entreprise a exercé une activité occulte, elle dispose d’un délai de dix ans au lieu de trois pour la redresser. Mais de quel délai dispose alors l’entreprise pour exercer son droit de réclamation ? Réponse du juge.

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