ASSURANCES - TRAVAUX - 07.10.2022

Assurance dommages‑ouvrage avant réception : du nouveau

Assurance DO : en général

Assurance obligatoire. Pour des travaux couverts par la garantie légale dite décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, un maître d’ouvrage (MO) est en principe tenu de souscrire un contrat d’assurance dite de dommages‑ouvrage (DO). Cette assurance, régie par l’article L 242‑1 du Code des assurances, vise à assurer le préfinancement des travaux de réparation de désordres de nature décennale, liés aux travaux d’un entrepreneur, avant toute recherche de responsabilité. L’assurance DO est souscrite au profit des «propriétaires successifs», tel à un acquéreur.

Assurance = garantie. La Cour de cassation a jugé que l’assurance DO «garantit notamment les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception» des travaux. Elle a aussi jugé que si «la réception sans réserve couvre les vices apparents» , la garantie «s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle‑ci»(Cass. 3e civ. 11‑5‑2022 n° 21‑15608) .

Mise en oeuvre. En pratique, en cas de désordres, une déclaration de sinistre est à notifier à l’assureur DO. Il a été jugé que celui‑ci ne peut plus contester, après l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration, la nature des travaux propres à remédier à des désordres, et pour lesquels il a formulé une offre d’indemnisation. Il ne peut non plus réclamer le remboursement d’une indemnité versée, si elle a été affectée à l’exécution des travaux concernés (Cass. 3e civ. 16‑2‑2022 n° 20‑22618) .

Conseil. Vous trouverez dans notre notice une note explicative sur la jurisprudence la plus importante rendue en 2022, en matière d’assurance DO.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Vente immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 14.

Assurance DO : avant réception

Pour actionner la DO avant réception… En principe, l’assurance DO ne prend effet qu’après l’expiration du délai de la garantie légale dite de parfait achèvement, c’est-à-dire passé un délai d’un an à compter de la réception des travaux (C. civ. art. 1792‑6) . Par exception, la DO peut jouer pour des désordres de nature décennale apparus avant la réception des travaux lorsque, avant celle‑ci, après mise en demeure restée vaine, le contrat de l’entrepreneur concerné est résilié pour inexécution de ses obligations (C. ass. art. L 242‑1, al. 9) .

Gare à la mise en demeure requise… Par arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé qu’un MO «ne peut se dispenser» de la mise en demeure «que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat» de l‘entrepreneur. En l’espèce, un opérateur (une SCCV), plusieurs mois avant la mise en liquidation d’un entrepreneur, lui avait notifié sans mise en demeure préalable la résiliation de son contrat. La garantie de l’assureur DO avant réception ne pouvait par jouer (Cass. 3e civ. 7‑9‑2022 n° 21‑21382) .

À notifier en ordre… Pour la Cour de cassation, la mise en demeure, à adresser à l’entrepreneur avant résiliation de son contrat, doit (impérativement) «émaner» du MO ou de son mandataire (Cass. 3e civ. 7‑9‑2022 n° 21‑21382) .

Conseil. Comme l’a souligné la Cour de cassation dans une lettre d’information du 21‑9‑2022, si un maître d’oeuvre dirige un chantier, veillez à ce que son contrat intègre un mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation. Une clause, lui permettant d’adresser «tous courriers utiles» aux entreprises pour l’exécution de sa mission, ne suffit pas.

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 14.