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Octobre 2022

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 07.10.2022

Bien agricole : un nouveau droit de préemption !

Le nouveau dispositif de droit de préemption, qui s’appliquera dans les zones définies par arrêté préfectoral, est à prendre en compte par les opérateurs intervenant pour les ventes d’un bien/terrain à usage ou vocation agricole.

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