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Octobre 2022

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TAXES ‑ CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 06.10.2022

Cotisation minimum de CFE : en présence d’établissements multiples ou en l’absence de locaux ?

Votre société est assujettie à une cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) établie au lieu de son principal établissement. Mais comment définir ce lieu si votre société exerce son activité dans plusieurs communes, ou au contraire, si elle ne dispose d’aucun local ? L’administration fiscale a apporté des précisions utiles.

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