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Octobre 2022

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IMMOBILIER D’ENTREPRISE ‑ BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL & BAIL MIXTE - 13.10.2022

Loyers commerciaux des PME : précisions sur le plafonnement de l’ILC

Afin de tenir compte du contexte actuel d’inflation et de limiter la hausse des loyers commerciaux des PME, la loi « pouvoir d’achat » a instauré un dispositif plafonnant pendant 1 an la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Une foire aux questions (FAQ) concernant cette mesure et un tableau d’aide au calcul du loyer plafonné dans le cas d’une révision triennale sont disponibles sur www.entreprises.gouv.fr.

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