Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

Alertes & Conseils récemment publiés

IMMOBILIER ‑ LOCAL PROFESSIONNEL - 20.01.2023

Sous‑louer une partie de vos locaux professionnels ?

Vos locaux sont relativement grands, voire trop grands pour votre seule activité. Vous vous demandez donc si vous ne pourriez pas en sous‑louer une partie, ce qui permettrait en plus de réduire vos charges courantes. En avez‑vous le droit ? Nos conseils.
Lire plus

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 16.12.2022

Meublé de tourisme : du nouveau côté mandataires

Par une série d’arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les amendes encourues par un agent immobilier ou ADB qui (re)met en location un logement en meublé touristique, dans certaines communes. Voyons ce qu’il en est…
Lire plus

FORUM DES ABONNÉS - 09.12.2022

Travaux de rénovation énergétique du logement

Question . « Un locataire qui envisage d’effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son logement doit‑il en informer son bailleur ? » Réponse. Par principe, les travaux d’entretien courant et d’aménagement du logement ne nécessitent pas l’autorisation préalable du bailleur. Par contre, si le locataire envisage des travaux de transformation plus conséquents, il doit obtenir l’accord du propriétaire, au risque de devoir remettre en l’état le logement à son départ. Il existe toutefois une dérogation à ce sujet pour les travaux de rénovation énergétique : si le bailleur ne se prononce pas dans un délai de deux mois à compter de la demande du locataire pour la réalisation de ces travaux, aucune remise en état des lieux ne pourra être exigée. Sont visés les travaux d’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, les travaux de remplacement des menuiseries extérieures, de protection solaire des parois vitrées ou opaques et d’installation ou de remplacement d’un système de ventilation, de production de chauffage et d’eau chaude (décret 2022‑1026 du 20‑7‑2022) . ...
Lire plus

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Vente de locaux commerciaux au locataire = honoraires ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, qui a eu un certain écho, concernant le droit aux honoraires de l’agent immobilier, mandaté par un propriétaire, lorsque son locataire avec un bail commercial exerce un «droit de préférence» pour acheter. Mise au point !
Lire plus

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 22.11.2022

Quand un bailleur doit payer une indemnité d’éviction…

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ? À quoi faut-il veiller ? La Cour de cassation a apporté une précision utile…
Lire plus

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022

Annonce en vente/location : du nouveau

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
Lire plus
Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

Alertes & Conseils les plus lus

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022

Annonce en vente/location : du nouveau

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
Lire plus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.11.2022

Vente et location : du nouveau pour l’état des risques

Les pouvoirs publics ont finalisé une réforme concernant «l’état des risques» qui est requis dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier. Que faut‑il prendre en compte, du côté des agents immobiliers, notaires ou opérateurs (promoteurs…) ?
Lire plus

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 22.11.2022

Quand un bailleur doit payer une indemnité d’éviction…

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ? À quoi faut-il veiller ? La Cour de cassation a apporté une précision utile…
Lire plus