Immobilier d'entreprise

Vos locaux sont relativement grands, voire trop grands pour votre seule activité. Vous vous demandez donc si vous ne pourriez pas en sous‑louer une partie, ce qui permettrait en plus de réduire vos charges courantes. En avez‑vous le droit ? Nos conseils.

Par une série d’arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les amendes encourues par un agent immobilier ou ADB qui (re)met en location un logement en meublé touristique, dans certaines communes. Voyons ce qu’il en est…

Question . « Un locataire qui envisage d’effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son logement doit‑il en informer son bailleur ? » Réponse. Par principe, les travaux d’entretien courant et d’aménagement du logement ne nécessitent pas l’autorisation préalable du bailleur. Par contre, si le locataire envisage des travaux de transformation plus conséquents, il doit obtenir l’accord du propriétaire, au risque de devoir remettre en l’état le logement à son départ. Il existe toutefois une dérogation à ce sujet pour les travaux de rénovation énergétique : si le bailleur ne se prononce pas dans un délai de deux mois à compter de la demande du locataire pour la réalisation de ces travaux, aucune remise en état des lieux ne pourra être exigée. Sont visés les travaux d’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, les travaux de remplacement des menuiseries extérieures, de protection solaire des parois vitrées ou opaques et d’installation ou de remplacement d’un système de ventilation, de production de chauffage et d’eau chaude (décret 2022‑1026 du 20‑7‑2022) . ...

La Cour de cassation a rendu un arrêt, qui a eu un certain écho, concernant le droit aux honoraires de l’agent immobilier, mandaté par un propriétaire, lorsque son locataire avec un bail commercial exerce un «droit de préférence» pour acheter. Mise au point !

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ? À quoi faut-il veiller ? La Cour de cassation a apporté une précision utile…

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?