Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

Alertes & Conseils récemment publiés

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 10.04.2024

Congé pour motifs graves et sans indemnité : incidence de la cession du fonds de commerce par le locataire

Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce, avec son bail, à un tiers ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 29.03.2024

Bail commercial : la révision de votre loyer est-elle légale ?

Dans le cadre de votre bail commercial, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. En effet, outre le fait qu’une telle augmentation est strictement encadrée, votre bailleur doit également respecter un formalisme bien précis.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 19.03.2024

Fin du bail commercial et restitution des lieux en leur état primitif : quid de la vétusté ?

Une clause de votre bail commercial précise que vous devrez restituer les lieux tels que vous les avez reçus. Le bail arrivant à échéance, le propriétaire vous demande de réaliser les travaux qui sont en partie dus à la vétusté. En-a-t-il le droit ? Un cas jugé récemment.
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 19.03.2024

Pour mettre un terme à un bail commercial, faut-il nécessairement une mise en demeure préalable ?

Un bailleur ou locataire peut se voir contraint de mettre fin à un bail commercial, en cas de manquements par son cocontractant à ses obligations. Faut-il alors en passer par une mise en demeure préalable ? Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 07.03.2024

Action en fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : gare au mémoire préalable à notifier avant de saisir le juge !

Lorsqu’un bailleur est obligé d’en passer par une action en justice pour demander la fixation d’un nouveau loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, il doit respecter une procédure particulière. Une étape est à bien respecter, avant de saisir le juge...
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.03.2024

Taxe foncière à la charge du locataire = prise en compte lors de la fixation d’un loyer déplafonné ?

Question . Lorsque la taxe foncière est/a été mise à la charge d’un locataire dans le cadre d’un bail commercial, l’intéressé peut-il s’en prévaloir lors de la fixation d’un loyer «déplafonné», au renouvellement du bail ? ...
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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 06.02.2024

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !

À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 une très importante décision, pour ce congé. Explications...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 22.02.2024

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité : comment ?

Au renouvellement d’un bail commercial 3/6/9, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire commerçant soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC). À quelles conditions ? Une décision mérite l’attention...
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.03.2024

Taxe foncière à la charge du locataire = prise en compte lors de la fixation d’un loyer déplafonné ?

Question . Lorsque la taxe foncière est/a été mise à la charge d’un locataire dans le cadre d’un bail commercial, l’intéressé peut-il s’en prévaloir lors de la fixation d’un loyer «déplafonné», au renouvellement du bail ? ...
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