IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 22.01.2021
Bail commercial : en cas de changement d’activité
À la faveur de la période actuelle, vous êtes peut-être enclin à faire évoluer votre activité pour vous adapter à la crise économique. Si vous êtes locataire de votre local commercial, il y a tout de même une formalité à vérifier.
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.12.2020
Bail commercial : gare aux clauses illicites !
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la portée de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa version issue de la réforme « Pinel », concernant les clauses illicites d’un bail commercial. Quels enseignements tirer de cette décision?
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BAIL COMMERCIAL - 11.12.2020
Pour des locaux : des baux dérogatoires sans limite?
Question. « Pendant combien de temps est-il possible de régulariser des baux de courte durée successifs pour des locaux loués à un commerçant ? » Réponse. La possibilité de régulariser des baux commerciaux de courte durée, appelés baux dérogatoires, pour la location de locaux commerciaux, est strictement encadrée. Au titre d’un texte retouché par la loi Pinel du 18.06.2014, il faut que « la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. À l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail » dérogatoire pour « exploiter le même fonds dans les mêmes locaux » (C. com. art. L 145-5) . À cet égard, la Cour de cassation a récemment jugé que des bailleurs et locataires « ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d’effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux » . Les baux dérogatoires à venir, mais aussi ceux conclus à compter du 01.09.2014 sont soumis à cette règle (Cass. 3e civ. 22.10.2020 n° 19-20.443) . ...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 01.12.2020
Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?
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FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020
Une activité autorisée par le bailleur ?
Question. « J’exerce une activité de restauration à emporter. Dois-je obtenir l’accord de mon bailleur si j’installe quelques tables et chaises devant mon magasin ? » Réponse. Oui, c’est ce qui a été décidé par le juge dans une affaire récente (Cass. civ. 26.03.2020 n° 18-25893) . Le fait d’installer des tables et chaises sans l’accord du bailleur alors que le bail commercial ne prévoit qu’une activité de vente à emporter et non sur place lui a permis de résilier le bail pour changement de destination des lieux. Donc, obtenez son accord avant ! ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020
COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur
En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif mis en place par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) permet, sous conditions, à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, portant sur des immeubles ou locaux loués à des entreprises (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) . ...
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