BON À SAVOIR - 14.09.2023
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME… La loi « pouvoir d’achat » du 16‑8‑2022 (loi 2022-1158) a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17‑6‑2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€). ...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 13.09.2023
Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels
Question . Un locataire, qui a loué des locaux à usage industriel avec un bail commercial, peut-il se prévaloir du droit légal de préemption reconnu par le Code de commerce en cas de vente des locaux ? Réponse. Non. Par arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé (en logique) fin juin 2023 que des locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L 145‑46‑1 du Code de commerce (Cass 3e civ. 29‑6‑2023 n° 22-16034) . Pour apprécier si un local peut (ou non) être qualifié de local à usage industriel, tenez compte de la définition fournie par la Cour de cassation dans son arrêt (voir notice) . ...
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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 07.09.2023
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
Votre société loue ses locaux par le biais d’un bail commercial d’une durée de neuf ans. Souhaitant y mettre fin de manière anticipée, le propriétaire vous verse une indemnité. Cette somme est-elle soumise à la TVA ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 22.08.2023
Mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés en bail commercial : les droits du locataire
Lorsqu’un bailleur met en œuvre la clause résolutoire prévue dans un bail commercial en raison de loyers impayés d’un locataire, celui-ci dispose de certains droits pour tenter de faire obstacle à son application. Des décisions récentes méritent à cet égard l’attention...
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.08.2023
Plafonnement de l’indice ILC : prolongation
Pour le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... La loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 (art. 14) a instauré un dispositif temporaire de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC pour la révision d’un loyer, concernant certains locataires. Il a alors été prévu que la variation de l’ILC ne puisse excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 (T2/2022) et le premier trimestre 2023 (T1/2023). ...
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BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - 29.06.2023
Bail commercial et sous-location
La sous-location de locaux loués avec un bail commercial fait l’objet d’une réglementation particulière, qui reconnait au bailleur certains recours, tant à l’encontre du locataire que d’un sous-locataire. Un point s’impose, à ce sujet, au vu de la jurisprudence...
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