Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 20.10.2020

Aides pour financer des travaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan de relance et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, les pouvoirs publics viennent de faire une série d’annonces pour les aides permettant de financer des travaux, du côté des particuliers et des entreprises. Premier tour d’horizon...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 06.10.2020

Bail commercial : attention aux provisions sur charges !

Un bail commercial peut prévoir que le locataire, en sus du loyer et à chaque terme prévu, paiera une somme à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. En pareil cas, un arrêt invite à la plus grande rigueur, côté bailleur/ADB. C’est-à-dire ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020

Option à la TVA en location : du nouveau !

Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 22.09.2020

Changements prévus pour le DPE en vente/location !

Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) . En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L 134-3-1) . Un report pour la réforme Elan... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2018 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art. 179, III) . Mais une loi « fourre-tout » n° 2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2020-734 art. 31) . Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2021, à une date fixée par décret. Et de nouveaux textes en vue... Dans le cadre de la refonte du livre I du CCH (A&C Immobilier, 16e année, n° 12, p. 1, 18.09.2020) , deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L 126-28 et L 126-29) . Pour aller plus loin Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.13.08. ...
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IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 21.09.2020

En cas de sous-location de votre local commercial...

Par principe, la sous-location de votre local commercial n’est possible que si vous avez obtenu l’accord du propriétaire. Et ce n’est pas la seule obligation qui s’impose à vous. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 08.09.2020

Loyers commerciaux et impayés liés au COVID-19

Des abonnés nous interrogent sur le régime applicable pour des loyers impayés par des locataires de locaux commerciaux, en raison de la crise sanitaire (épidémie COVID-19). Faisons un point sur le dispositif spécial créé en mars 2020, et les éléments récents !
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Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 08.09.2020

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020

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Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 22.09.2020

Changements prévus pour le DPE en vente/location !

Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) . En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L 134-3-1) . Un report pour la réforme Elan... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2018 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art. 179, III) . Mais une loi « fourre-tout » n° 2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2020-734 art. 31) . Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2021, à une date fixée par décret. Et de nouveaux textes en vue... Dans le cadre de la refonte du livre I du CCH (A&C Immobilier, 16e année, n° 12, p. 1, 18.09.2020) , deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L 126-28 et L 126-29) . Pour aller plus loin Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.13.08. ...
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