Immobilier d'entreprise

Votre activité se développe et vous envisagez désormais de louer des locaux. Dans le cadre d’une location commerciale, au moment de la rédaction du bail, il est impératif de prévoir la répartition des charges entre le bailleur et vous, le preneur. D’autant que tout n’est pas qu’affaire de liberté en la matière…

Question . Un bail commercial peut-il prévoir une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice ? Réponse. En juin 2022, la Cour de cassation a admis le procédé dans le cadre d’un bail où les parties avaient «librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique». En l’espèce, une clause du bail prévoyait que le loyer serait «révisé à la hausse, forfaitairement de x %, le premier janvier de chaque année». La Cour de cassation a refusé de juger «non écrite» (illicite) la clause au seul motif que la révision d’un loyer ne pourrait résulter que d’une demande de révision légale, ou de l’application d’une clause d’indexation licite (Cass. 3e  civ. 22.06.2022 n° 21-16042) . L’intérêt de prévoir pareille clause dans un bail peut néanmoins être discuté, car on peut penser que pourrait s’appliquer la jurisprudence défavorable au bailleur pour la fixation du loyer en matière de bail dit à paliers (loyer progressif), au renouvellement du bail (ou pour la révision légale triennale du loyer). ...

Lorsque le propriétaire d’un immeuble de bureaux et/ou commerces en monopropriété loue plusieurs locaux, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire… à d’autres locataires. Le bailleur peut-il alors voir sa responsabilité engagée ?

Où un locataire peut préempter… Comme rappelé dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 7) , depuis la loi 2014-626 du 18.06.2014, dite loi «Pinel», le locataire de locaux loués avec un bail commercial bénéficie d’un droit légal dit de préférence ou de préemption pour l’acquérir, si le bailleur veut le vendre (C. com. art. L 145-46-1) . ...

La loi sur le «pouvoir d’achat» du 16 août 2022 comprend un texte qui concerne les bailleurs et ADB, pour des locaux loués avec un bail commercial. Que faut-il savoir ?

Dans le cadre de décisions majeures, rendues le 30.06.2022, la Cour de cassation a fixé sa «doctrine» sur les règles applicables aux loyers commerciaux, dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Bilan ?