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Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

Alertes & Conseils récemment publiés

BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 24.06.2024

Inventaire pour les charges dans un bail commercial : que faut-il prévoir exactement ?

Depuis la loi «Pinel» de 2014, un texte du Code de commerce impose de prévoir un «inventaire» portant sur les charges, dans un bail commercial. Que faut-il prévoir exactement ? L’inventaire doit-t-il faire l’objet d’un document annexé au bail ? État du droit …
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BAIL COMMERCIAL - 10.06.2024

Baux dérogatoires pour des locaux commerciaux : gare à la fraude !

La Cour de cassation s’est prononcée le 30‑5‑2024 sur les droits reconnus à un locataire en présence d’un bail dérogatoire… irrégulier. Enseignement à tirer de son arrêt ?
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GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 10.06.2024

Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement de sommes payées à tort. La décision mérite l’attention…
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 10.06.2024

Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !

La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte une clause de loyer binaire. Premiers enseignements à tirer de la décision…
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 30.05.2024

Renouvellement du bail = renouvellement du loyer ?

À l’occasion du renouvellement d’un contrat de bail commercial, se pose bien souvent la question du loyer et de sa possible révision. Quelles sont les règles applicables dans ce cas ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024

Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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