BÂTIMENT ‑ GESTION DE L’ENTREPRISE - 24.11.2022

Cotisation «intempéries» : le point

Un arrêté ministériel publié le 17‑11‑2022 est venu finaliser les nouvelles règles pour la cotisation «intempéries», due à la caisse «CIBTP». Le point…

Pour le régime de «chômage intempéries»… Pour assurer une indemnisation des salariés du BTP temporairement privés d’emploi en raison des conditions atmosphériques (intempéries), un fonds spécifique est géré par l’«Union des caisses de France ‑ Congés intempéries BTP» (CIBTP – site : https://www.cibtp.fr/ ). Chaque année, comme cela a été le cas le 24‑10‑2022 , la CIBTP remet un rapport sur la gestion de ce fonds, appelé «régime de chômage intempéries».

Pour la cotisation due… Le fonds est alimenté par une cotisation spécifique, appelée cotisation «chômage intempéries» ou «régime intempéries», qui doit être payée par toutes les entreprises du BTP concernées par le dispositif (C. trav. art. D 5424‑7)  : entreprises de travaux publics, entreprises générales ou de gros œuvre, certains corps de métier de second œuvre (voir notice) . Pour la gestion de la cotisation, les données sont transmises à la CIBTP, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Du nouveau pour le calcul des cotisations… Un arrêté ministériel du 21‑10‑2022, publié le 17‑11‑2022 (NOR : MTRD2218779A) , a homologué, pour la période du 1‑4‑2022 au 31‑3‑2023, les taux de cotisation, ainsi que le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due.

Taux : statu quo. Le taux de cotisation du «régime intempéries» reste fixé à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte (après déduction de l’abattement) pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics, et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Abattement : en hausse. Le montant de l’abattement est fixé à 84 564 €. Jusqu’au 31‑3‑2022, l’abattement était fixé à 82 008 €, à la suite d’un arrêté ministériel du 25‑2‑2022 (JO du 16‑3‑2022) .

Conseil. La CIBTP propose un tableau, mis à jour en avril 2022, bien utile à consulter, sur les assiettes des cotisations dans le BTP. Le document indique, pour chaque rubrique de la paie, si elle est prise ou non en compte dans les assiettes des cotisations, notamment celles du régime de «chômage intempéries». Une fiche pratique et une brochure, dédiées au régime de «chômage intempéries» et proposées par une caisse (mai 2022), méritent aussi l’attention.

Jusqu’au 31‑3‑2023, le taux de cotisation reste inchangé (0,68 % et 0,13 %). L’abattement applicable est porté à 84 564€ (période allant du 1‑4‑2022 au 31‑3‑2023).

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z