SALAIRE - PAIEMENT - 10.11.2022

Paiement du salaire : nouvelles obligations dès le 27‑12‑2022

Avant de verser le salaire du mois de décembre 2022, vous devrez faire quelques vérifications sur l’identité du bénéficiaire de ce paiement pour être en conformité avec la nouvelle règle introduite par la loi égalité économique et professionnelle du 24‑12‑2021.

Modes de paiement

Principe. Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire peut être payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Mais au-delà de 1 500 € par mois, le salaire est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal (C. trav. art. L 3241-1 ; décret 2001-96 du 2-2-2001 art. 2, III, JO du 3-2). Les acomptes sont versés en espèces au salarié, s’il en fait la demande et si le montant total du salaire ne dépasse pas 1 500 €.

Rappel. L’employeur doit respecter les modes de paiement du salaire, sous peine d’une amende pénale (de 450 € par infraction pour un employeur personne physique et de 2 250 € pour un employeur personne morale (C. trav. art. R 3246-1) .

Le bénéficiaire du salaire. Le salaire est versé au salarié lui-même qui est en principe le bénéficiaire effectif du salaire, mais il peut aussi être versé à une personne mandatée par le salarié ou ayant reçu un pouvoir du salarié de percevoir son salaire. Une autorisation de paiement du salaire donnée sur papier libre suffit si elle est signée et datée du salarié. Si l’employeur remet le salaire à un tiers qui n’est pas muni d’un mandat ou d’un pouvoir du salarié, même s’il s’agit du conjoint ou d’un parent du salarié, celui-ci peut lui réclamer un nouveau paiement du salaire. Dans ce cas, l’employeur s’expose à devoir verser deux fois le salaire.

Nouvelle obligation pour l’employeur

Verser le salaire sur un compte personnel du salarié. Dès le 27‑12‑2022, l’employeur devra obligatoirement verser le salaire par un virement effectué sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire (loi 2021-1774 du 24‑12‑2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle art. 1, JO du 26-12 ; C. trav. art. L 3241-1 modifié) . L’employeur ne pourra plus verser le salaire sur un compte qui n’est pas au nom du salarié. Mais le salaire pourra être viré sur un compte joint dont le salarié et son conjoint sont tous deux titulaires.

Interdiction de mandater un tiers. Cette nouvelle règle ne permettra plus qu’une personne tierce soit mandatée comme bénéficiaire du paiement du salaire. Dès le 27‑12‑2022, le salarié ne pourra plus désigner un tiers pour percevoir le paiement de son salaire, sauf si ce tiers est légalement ou judiciairement autorisé à percevoir le salaire.

Des vérifications en amont par l’employeur. D’ici le paiement du salaire de décembre 2022, l’employeur devra s’assurer pour chacun de ses salariés que l’identité figurant sur le justificatif du compte bancaire ou postal, sur lequel il effectue le virement du salaire, correspond à celle du salarié, en qualité du titulaire ou cotitulaire du compte. Si l’employeur est en possession d’un justificatif de compte bancaire ou postal prouvant qu’un salarié n’est pas le titulaire ou le cotitulaire du compte, il doit demander à ce salarié de lui fournir un justificatif conforme avant de lui payer le salaire. Le justificatif permettant de démonter qu’un salarié est titulaire ou cotitulaire d’un compte bancaire ou postal est un justificatif de la banque auprès de laquelle est ouvert le compte ou un relevé d’identité bancaire (RIB) mentionnant les noms, prénoms des titulaires du compte.

Cas du mineur non émancipé. Il est recommandé à l’employeur de ne payer le salaire à un mineur que s’il détient d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal une autorisation écrite de le faire.

À compter du 27‑12‑2022, l’employeur devra verser le salaire obligatoirement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il ne pourra plus payer le salaire à un tiers mandaté par le salarié, sauf si ce tiers est légalement ou judiciairement autorisé à percevoir le salaire.

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