TVA et régime simplifié : nouveaux seuils au 1‑1‑2023

Régime simplifié : pour qui ?

Quelles entreprises ? Le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 840 000 € HT pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises ou de fournir le logement (contre 818 000 € pour la période 2020-2022), ou 254 000 € HT pour les prestataires de services (247 000 € avant). Ces nouveaux seuils s’appliquent pour la période 2023-2025.

Deux acomptes. Sous ce régime, les entreprises ne sont pas contraintes de souscrire une déclaration de TVA chaque mois mais doivent verser au cours de l’exercice deux acomptes semestriels, en juillet et décembre. Ils sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Aucun acompte n’est toutefois à verser lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations) est inférieure à 1 000 €.

Puis une liquidation. L’entreprise relevant du régime simplifié, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, doit procéder à la régularisation de la TVA au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er  mai de l’année suivante (sur un imprimé CA 12). Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l’exercice (imprimé CA 12 E).

À noter. Lorsque le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 €, les entreprises sont obligatoirement soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA, même lorsque leur chiffre d’affaires reste inférieur aux limites du régime simplifié. En cas de dépassement du montant de 15 000 €, constaté au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA 12, il est admis, par tolérance, que la première déclaration mensuelle CA 3 soit souscrite au titre de la période d’imposition qui court du premier jour de l’exercice jusqu’au mois de souscription de la déclaration annuelle de TVA. L’entreprise doit par la suite déclarer chaque mois sa TVA.

En cas de franchissement du seuil…

Un premier seuil… Lorsque le CA s’élève au-dessus des limites, sans pour autant dépasser 925 000 € HT (901 000 € avant) pour les entreprises de vente ou 287 000 € HT (279 000 € avant) pour les autres, le régime simplifié demeure applicable la première année qui suit celle du dépassement.

Conséquences. Ce n’est qu’en cas de dépassement de ce premier seuil deux années consécutives que le redevable jusqu’alors soumis au régime simplifié est placé sous le régime réel normal à partir du 1^er  janvier de l’année suivant celle du second dépassement. Ce régime suppose de déposer une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) CA 3 : l’entreprise acquitte alors la TVA réellement due (et non plus sous la forme d’acomptes, régularisés dans un second temps).

Un second seuil… Le régime simplifié cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires excède les seuils de 925 000 € ou 287 000 € HT. Dans ce cas, les entreprises relèvent du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours (CIBS art. L 162-4 et 5 et arrêté du 30‑12‑0222, JO du 31) .

Conséquences. L’entreprise devra déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration CA 3 : cette déclaration, sur laquelle seront déduits les acomptes antérieurement acquittés, récapitulera les opérations réalisées depuis le premier jour de l’exercice au cours duquel le dépassement est intervenu.