TVA - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions réglementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.
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FISCALITÉ - FACTUATION ÉLECTRONIQUE - 12.09.2022

Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 01.07.2024 en fonction de la taille des entreprises.
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BON À SAVOIR - 26.08.2022

Vente à distance par les entreprises étrangères : une régularisation avant le 30.09.2022

Le régime applicable jusqu’au 30.06.2021. Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30.06.2021, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant, 35 000 € ou 100 000 €, était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 01.07.2021, le seuil des ventes à distance est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des pays de l’UE (CGI art. 259 D) . ...
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TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 30.06.2022

Pas de déclaration de TVA pendant les congés d’été ?

En période de congés, notamment à l’approche de la période estivale, votre entreprise peut éprouver des difficultés à établir sa déclaration mensuelle de TVA. Pour y remédier, l’administration fiscale se montre particulièrement tolérante. Nos conseils.
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TVA - INTERNATIONAL - 17.06.2022

Vendez aux touristes en détaxe !

Commerçant, si vous vendez à des touristes non ressortissants de l’Union européenne, vous pouvez leur proposer de bénéficier d’une exonération de TVA. Nos conseils à l’heure où les touristes vont affluer en France.
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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 02.06.2022

TVA et régime simplifié : 1er  acompte

Si vous relevez du régime simplifié en matière de TVA, vous devez verser deux acomptes au cours de l’année, et le premier est à régler en juillet 2022. Nos conseils.
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Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 01.07.2024 en fonction de la taille des entreprises.
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Vente à distance par les entreprises étrangères : une régularisation avant le 30.09.2022

Le régime applicable jusqu’au 30.06.2021. Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30.06.2021, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant, 35 000 € ou 100 000 €, était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 01.07.2021, le seuil des ventes à distance est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des pays de l’UE (CGI art. 259 D) . ...
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FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

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