TVA

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions réglementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.
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FISCALITÉ - FACTUATION ÉLECTRONIQUE - 12.09.2022

Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 01.07.2024 en fonction de la taille des entreprises.
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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 09.09.2022

De la TVA sur les arrhes ou un acompte ?

Avant la livraison effective d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, vous pouvez prévoir dans le contrat le versement d’un acompte ou d’arrhes afin d’en assurer l’exécution. Quelle est la différence entre un acompte ou des arrhes ? Et ces sommes sont-elles soumises à la TVA ?
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TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 09.09.2022

Commercer en Europe : quelles obligations déclaratives ?

Si vous achetez ou vendez des biens ou des services en Europe, vous devez respecter certaines obligations déclaratives. Lesquelles ? Et que risquez-vous en cas de manquement à ces obligations ? Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - FIDÉLISATION - 02.09.2022

Cadeaux d’affaires : les limites en 2022

En cette période de rentrée, vous commencez déjà à recevoir des catalogues publicitaires pour vous rappeler que c’est le moment de penser aux futurs cadeaux de fin d’année pour vos meilleurs clients et fournisseurs.
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BON À SAVOIR - 26.08.2022

Vente à distance par les entreprises étrangères : une régularisation avant le 30.09.2022

Le régime applicable jusqu’au 30.06.2021. Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30.06.2021, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant, 35 000 € ou 100 000 €, était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 01.07.2021, le seuil des ventes à distance est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des pays de l’UE (CGI art. 259 D) . ...
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