TVA

Vous avez une TVA à payer et seriez tenté de « pester » contre le système. Pourtant, si vous êtes prestataire de services ou commerce de proximité, vous pouvez dire merci à cette TVA qui facilite votre trésorerie. Nos explications.

La désignation d’un représentant fiscal. Lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place (CGI art. 289 A) . ...

En principe, la TVA doit être acquittée par les vendeurs ou les prestataires de services. Cependant, le législateur a mis en place un système d’auto-liquidation qui transfère la responsabilité de la liquidation et du paiement de la TVA sur les clients. Dans quels cas ? Le juge a récemment apporté des précisions dans le secteur du bâtiment.

Les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sont soumis au taux intermédiaire de 10 % de TVA (CGI art. 279, n) , par dérogation au principe général d’application du taux réduit de 5,5 % aux produits alimentaires (CGI art. 278-0bis, A-1°) . Pour l’application de ces dispositions, selon le Conseil d’État (CE 18‑6‑2024 n° 476093) , les sushis (et makis) frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate dont la vente à emporter, ou à livrer, relève du taux de 10 %, quel que soit leur conditionnement (barquettes hermétiques ou équipées d’un couvercle, accompagnées ou non de baguettes) ou leur lieu d’achat (ventes par des enseignes spécialisées ou en grande surface). Est ainsi remise en cause la doctrine administrative accordant le taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de sushis réalisées par les grandes surfaces (BOI-RES-TVA-000112 ; BOI-TVA-LIQ-30‑10‑10 n° 320 du 21‑8‑2024) . ...

Si vous engagez des frais lors de vos déplacements professionnels dans d’autres pays de l’Union européenne, vous pouvez récupérer la TVA payée sur ces frais. Comment ? Nos conseils.

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par des rappels de TVA. Estimant disposer d’un crédit de TVA, elle demande sa prise en compte en diminution de ces rappels. Mais encore faut-il que sa créance sur le Trésor soit encore valable et donc exigible. Un cas jugé récemment.