FISCALITÉ - 07.07.2020
Contrôle des remboursements de crédits de TVA
Parmi ses missions, l’administration fiscale s’assure du bien-fondé des demandes de remboursements de crédit de TVA déposées par les entreprises. Rappel du principe de base et décryptage de la procédure spécifique d’instruction sur place.
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BON À SAVOIR - 11.06.2020
COVID-19 et TVA : les règles de facturation adaptées
Pour l’envoi des factures et la déduction de la TVA. Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale a admis, dans une mise à jour du 03.04.2020 du site impots.gouv.fr, un assouplissement des règles applicables aux factures « papier » envoyées par courriel pour l’exercice des droits à déduction. Elle admet, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire. ...
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FORUM DES ABONNÉS - 11.06.2020
Formation et CPF : HT ou TTC ?
Question. « Le coût de la formation financé par mon CPF (compte personnel de formation) doit-il s’imputer sur la base d’une facture HT ou TTC ? » Réponse. Lorsqu’un montant est mentionné sans indication de TVA, celui-ci doit être réputé TTC. Au cas particulier, à défaut d’indication précise dans le décret n° 2018-1153 du 14.12.2018 qui a converti les heures inscrites sur le CPF en euros à raison de 15 € par heure, le montant correspondant ne peut donc qu’être considéré TTC. Par ailleurs, les abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le CPF par l’employeur ne constituent pour lui ni la contrepartie d’une livraison d’un bien ou d’une prestation de service individualisée, ni le complément de prix de telles opérations. En conséquence, ces versements ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l’article 256 du CGI. ...
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FISCALITÉ - 04.06.2020
De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
Outre les mesures budgétaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25.04.2020, JO du 26.04) contient des mesures fiscales de soutien aux entreprises. Présentation.
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TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 02.06.2020
Le point sur l’exigibilité et la déductibilité de la TVA
Par principe, la TVA n’est déductible chez le client qu’à partir du moment où cette TVA est exigible chez le fournisseur. Mais à quel moment cette exigibilité intervient-elle effectivement chez le fournisseur ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment
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FORUM DES ABONNÉS - 02.06.2020
Restaurant et TVA : une note suffit ?
Question. « Une simple note de restaurant suffit-elle pour que ma société puisse déduire la TVA ? » Réponse. En dessous de 150 €, la note du restaurateur suffit (avec mention de la TVA en taux et en montant), à charge pour vous d’indiquer l’identification complète de votre société. Mais au-dessus de 150 €, toutes les mentions obligatoires doivent apparaître sur la facture. ...
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