CONTRATS AIDÉS - NOUVEAUTÉS - 01.02.2023

Alternance, le détail des aides 2023

L’aide unique apprentis

Elle vise uniquement les entreprises < 250 salariés, pour tout contrat conclu en 2023 en vue d’un diplôme équivalant au plus au bac (niveau 4) : elle est de 6 000 € maximum, désormais seulement pour la 1^ère année du contrat, quel que soit l’âge de l’apprenti.

Aides exceptionnelles

Apprentis. Une aide d’au plus 6 000 € est accordée la 1^ère année d’un contrat conclu en 2023 :

• dans les entreprises < 250 salariés pour un diplôme des niveaux 5, 6 et 7 ;
• dans les entreprises ≥ 250 salariés pour tout diplôme jusqu’au niveau 7.

Conseil. L’aide exceptionnelle est donc applicable lorsque l’aide unique ne l’est pas : il n’y a pas de cumul possible. L’effectif est calculé selon les règles SS (CSS art. L 130-1) .

Contrats de professionnalisation. L’aide exceptionnelle de 6 000 € au plus vise aussi les contrats conclus en 2023 avec un jeune de moins de 30 ans à la conclusion du contrat pour :

• un diplôme d’au plus niveau 7 ;
• une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (C. trav. art L 6314-1)  ;
• acquérir des compétences définies par l’opérateur de compétences et l’employeur, en accord avec le salarié (contrats expérimentaux).

Formalités

Le contrat est transmis à l’Opco qui le dépose au ministère de la FP qui l’adresse à l’ASP, ce qui, sauf entreprises ≥ 250, vaut décision d’attribution. L’aide est versée chaque mois avant le paiement du salaire, dans l’attente des données de la DSN. À défaut des données dans la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à partir du mois suivant la fin du contrat. Si le contrat est suspendu sans versement de rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné, les sommes indûment perçues étant remboursées à l’ASP.

Conditions si effectif ≥ 250 salariés

Le principe. Pour les contrats d’apprentissage/professionnalisation, l’entreprise doit justifier d’un minimum d’alternants au 31‑12‑2024, selon 2 formules au choix. L’effectif alternants comporte :

• apprentis, contrats de professionnalisation et, pendant l’année suivant la fin du contrat, ceux embauchés en CDI à l’issue du contrat (formule 1+2) ;
• personnes en VIE (C. serv. nat. art. L 122-3) (formule 1) ;
• salariés en convention industrielle de formation par la recherche (formule 1).

Attention ! Ces conditions s‘appliquent même si l’effectif a diminué en deçà de 250 au 31‑12‑2024.

Formule 1. L’effectif alternants représente au moins 5 % de l’effectif salarié total annuel au 31‑12‑2024.

Formule 2. L’effectif alternants est d’au moins 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31‑12‑2024 et :

• soit a progressé de 10 % par rapport à 2023 ;
• soit a seulement progressé, si l’entreprise relève d’un accord de branche prévoyant sur 2024 une progression d’au moins 10 % dans les entreprises ≥ 250, et que la proportion prévue par l’accord a été respectée dans la branche par rapport à 2023.

Formalités. L’entreprise ≥ 250 salariés doit, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, transmettre à l’ASP une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle va respecter ses obligations d’emploi d’alternants : à défaut, l’aide n’est pas due. Au plus tard le 31‑5‑2025, elle devra aussi envoyer à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses engagements : à défaut, l’ASP récupérera les sommes versées au titre de l’aide.