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Frais de recrutement

[Mémento]

Du nouveau pour la taxe pour l’embauche d’un salarié étranger

Recouvrement de la taxe

Taxe de main-d’œuvre étrangère. Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France a l’obligation de payer une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Ceseda art. L 436-10) .

Recouvrement par la DGFiP. Jusque fin 2022, c’était l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui avait la charge de constater, de liquider et de recouvrer, pour le compte de l’État, la taxe pour embauche d’un travailleur étranger. Depuis le 1‑1‑2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est chargée de la gestion et du recouvrement de cette taxe (loi 2022‑1726 du 30‑12‑2022 art. 80, III, JO du 31-12) .

Bon à savoir. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires (Cedesa art. L 436-13 nouveau) . Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. Le paiement de la taxe s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA (https://www.impots.gouv.fr, Accueil professionnel, actualité du 19‑1‑2023) .

Précision sur l’exigibilité de la taxe. La taxe est due lors de la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’administration ou l’obtention de l’autorisation de travail.

Date d’exigibilité de la taxe. Depuis le 1‑1‑2023, la taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché (Cedesa art. L 436-10) . Auparavant, elle était recouvrée par l’OFII dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du titre de séjour ou de l’autorisation de travail.

Déclaration, calcul et paiement de la taxe

Modalités de déclaration et de paiement. La taxe est déclarée, liquidée et payée par l’employeur à des dates déterminées par arrêté. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle (Cedesa art. L 436-11 nouveau) . L’administration fiscale a précisé qu’elle sera désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. Ainsi, elle est due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 et de la taxe due en 2023 interviendront en février 2024 (https://www.impots.gouv.fr, Accueil professionnel, actualité du 19‑1‑2023).

Établir un état récapitulatif. L’employeur, redevable de la taxe, doit désormais tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises (Cedesa art. L 436-12 nouveau) .

Nouveau calcul de la taxe. Le montant de la taxe varie en fonction de la durée de l’embauche et du montant du salaire attribué au travailleur étranger (sauf pour les saisonniers dont l’embauche est soumise à une taxe fixe). Le montant de la taxe n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2023, mais le salaire et le Smic à prendre en compte dans le calcul de la taxe sont désormais le brut mensuel.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils-personnel.fr , Annexes, année 22, n° 8.