S’associer avec votre conjoint ?

Rappel. Depuis le 1‑9‑2021, quel que soit le statut pour lequel opte le conjoint (collaborateur, salarié ou associé), la déclaration formulée par celui‑ci doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur de sa part, signée de manière manuscrite.

Le statut de conjoint associé

Un statut réservé aux sociétés. Ce statut ne peut pas s’appliquer à une entreprise individuelle ou à une société avec un associé unique, telles l’EURL et la SASU. Il est en revanche ouvert aux époux, partenaires de Pacs ou concubins des dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), en nom collectif (SNC), d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et par actions simplifiées (SAS), dans lesquelles ils sont tenus de détenir des parts sociales et de travailler régulièrement.

Une direction en couple. En fait, cette option s’adresse en priorité aux couples qui créent ou dirigent l’entreprise en étroite collaboration, sans aucun lien de subordination.

Quels avantages ?

Le côut de la protection sociale. Le coût de la protection sociale est moins élevé que pour un salarié. Le conjoint associé a toutefois la possibilité d’être salarié, sauf s’il décide de travailler gratuitement. Il cotise alors au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de tous les droits qui y sont rattachés (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, accès à la formation professionnelle, etc.).

Indépendance et libre rémunération. Le conjoint associé peut exercer ses fonctions en toute indépendance, en qualité de mandataire social. Sa rémunération est susceptible d’être librement fixée, sans montant minimal.

Une responsabilité limitée. Par ailleurs, s’il n’est pas cogérant de la société, sa responsabilité au regard des dettes de l’entreprise est le plus souvent limitée au montant de son apport, sauf dans le cadre d’une SNC.

Un droit aux dividendes. Il recueille les fruits de son investissement et de son travail puisque, en cas de bénéfice réalisé par la société, celui‑ci est réparti au prorata des parts détenues par chacun des associés. Et si la trésorerie de l’entreprise l’autorise, le conjoint associé peut prétendre au versement de dividendes.

Des inconvénients ?

En cas de difficultés pour la société. Le statut de conjoint associé ne permet pas au conjoint d’être protégé contre les risques d’ordre économique pouvant survenir. Or, dans l’hypothèse du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, le capital des associés est utilisé pour rembourser les dettes. Cela peut entraîner de graves difficultés financières pour l’ensemble du foyer puisque, en cas de cessation d’activité, les deux conjoints n’ont pas droit aux allocations chômage (à moins que le conjoint associé ne soit aussi salarié).

En cas de discorde dans le couple. Par ailleurs, dans la mesure où les choix importants au sein de la société doivent être avalisés par les deux associés, la situation peut s’avérer très problématique si la discorde survient entre eux alors qu’ils possèdent chacun la moitié des parts.

Conseil. Pour pallier cet écueil, il peut être judicieux, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, de désigner un associé majoritaire à hauteur de 51 % des parts et de prendre les devants à l’occasion de la rédaction des statuts de la société.