2023 -
Mars
FISCALITÉ ‑ DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 30.03.2023
Mai 2023 : on déclare et on solde l’IS !
Si vous clôturez l’exercice de votre société au 31 décembre, vous devrez prochainement télédéclarer le résultat 2022 et liquider l’impôt sur les sociétés (IS). Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES ‑ RUPTURE DU CONTRAT - 30.03.2023
La rupture conventionnelle : quel formalisme respecter ?
Si vous envisagez de rompre, d’un commun accord, un contrat à durée indéterminée avec un salarié, il vous faudra conclure une rupture conventionnelle : un mode de rupture au formalisme précis.
FISCALITÉ ‑ TVA - 30.03.2023
Vente annulée : et la TVA ?
Un client a passé une commande de marchandises que vous lui avez donc facturée, mais il décide par la suite de l’annuler. Problème : vous avez déjà reversé la TVA à l’administration. Pouvez‑vous la récupérer ?
FISCALITÉ ‑ IMPÔT SUR LE REVENU - 30.03.2023
Des dépenses qui réduisent votre impôt sur le revenu
Concernant votre dossier fiscal personnel, si certaines dépenses viennent réduire votre revenu imposable, d’autres se traduisent par une réduction ou un crédit d’impôt. In fine, certaines procureront un avantage fiscal plus important que d’autres. Comment tirer profit de ces différences ? Voici une présentation de ces dispositifs, et nos conseils.
SOCIÉTÉ ‑ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.03.2023
Affecter le résultat 2022 de votre société
Le résultat de votre société pour l’exercice 2022 est bénéficiaire. Qu’allez‑vous faire de ce bénéfice ? Plusieurs options s’offrent à vous. Nos conseils pour prendre les bonnes décisions lors de votre prochaine assemblée générale ordinaire (AGO).
GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 30.03.2023
Tableau de financement ‑ partie 1 : quelle utilité ?
Le tableau de financement est composé de deux parties. La première est consacrée aux ressources et emplois et permet d’expliquer la variation du fonds de roulement de votre société. Explications.
DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 30.03.2023
Cogérance = coresponsabilité ?
Vous êtes deux gérants dans votre société. Une telle cogérance implique‑t‑elle que vous soyez un jour tenu responsable des éventuelles fautes de gestion commises par l’autre gérant ? Réponse de la Cour de cassation.
RH - RÉGLEMENTATION - 30.03.2023
Des adaptations au droit européen en matière de droit du travail
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9‑3‑2023 (JO du 10) comporte plusieurs mesures de mise en conformité du droit du travail national avec le droit de l’Union européenne, notamment concernant les informations sur la relation de travail à fournir au salarié, la durée de la période d’essai et certains congés familiaux.
VIE DES AFFAIRES - RÉGLEMENTATION - 30.03.2023
Des adaptations au droit européen en matière de droit des affaires
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9‑3‑2023 (JO du 10) comporte certaines mesures de mise en conformité du droit du des affaires national avec le droit de l’Union européenne. Présentation.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 29.03.2023
PMSS « temps partiel » proratisé en DSN
D’ici fin juin 2023, il faudra déclarer l’application d’un PSS proratisé pour « temps partiel » (Net-entreprises, fiche 2621) .
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 29.03.2023
À savoir en avril 2023
Voici les quelques points, informations et prévisions à retenir en ce mois d’avril.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 29.03.2023
Exonérations et durée du travail : des précisions
Mise à jour du BOSS, de Net-entreprises, et réponse de l’Urssaf Caisse nationale interrogée par nos soins : des points pratiques à noter sur l’application des diverses exonérations.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - DÉCLARATION - 29.03.2023
La DOETH 2022 sur la DSN d’avril 2023
L’obligation d’emploi de 2022 se déclare sur la DSN d’avril 2023. Voici un rappel des règles, avec les dernières précisions de Net-entreprises (Net-entreprises, fiche 2427) .
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 29.03.2023
ANI sur le partage de la valeur : à quoi s’attendre ?
L’accord du 10‑2‑23 prévoit de nombreuses mesures, dont certaines portent directement sur la rémunération, et d’autres, nombreuses, sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, avec selon les cas, une condition d’effectif. Voici ce que l’on peut en dire à ce jour.
CONTRAT DE TRAVAIL - ESSAI - 29.03.2023
Renouveler la période d’essai sans risque
La validité du renouvellement d’une période d’essai est capitale, puisqu’à défaut, vous ne pourrez plus rompre le contrat à ce titre.
COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 29.03.2023
MP liée à une autre entreprise : comment contester ?
Comment faire si la Carsat inscrit sur le compte employeur une maladie professionnelle contractée dans une autre entreprise ? La Cour de cassation apporte de nouvelles réponses.
RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 29.03.2023
Ancienneté pour l’IL : petit rappel
Maladie : quelle incidence sur l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement ?
BÂTIMENT ‑ ASSURANCES - 27.03.2023
Assureur «dommages‑ouvrage» : quelles obligations ?
Si des travaux ont donné lieu à la souscription d’une assurance de dommages‑ouvrage (DO), l’assureur DO doit respecter certaines obligations, en cas de survenance de désordres de nature décennale. Un point s’impose à ce sujet…
BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 27.03.2023
Entrepreneur du bâtiment et garantie de bon fonctionnement
Lorsqu’il se voit confier des travaux d’installation de certains équipements pour un immeuble, un entrepreneur du bâtiment peut être tenu après réception à une garantie spécifique, appelée «garantie de bon fonctionnement» ou «garantie biennale». Quand est-ce le cas ?
BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PRIVÉS - 27.03.2023
Sous-traitant du BTP : un recours contre le maître d’ouvrage
La loi du 31‑12‑1975 assure une protection particulière du sous-traitant intervenant sur un chantier pour un marché de travaux confié à un entrepreneur. Le sous-traitant dispose parfois d’un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage. C’est-à-dire ?
BÂTIMENT ‑ URBANISME - 27.03.2023
Recours contre un permis de construire = intérêt à agir !
Le Conseil d’État a fourni de nouvelles précisions sur l’«intérêt à agir» dont doit justifier une personne lorsqu’elle engage un recours contentieux visant à voir annuler un permis de construire (PC) accordé pour une construction ou des travaux. Alors ?
BAIL D’HABITATION - 24.03.2023
Transformation du logement = bail résiliable ?
Un bailleur peut-il faire résilier le bail du locataire d’un logement, au motif qu’il y a fait des travaux de transformation… sans son accord ? Une mise au point s’impose…
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 24.03.2023
Sous-location irrégulière d’un logement : quelles sanctions ?
Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, peut découvrir que celui-ci a été/est sous-loué par le locataire… sans son accord. Que peut faire le bailleur, en pareil cas ? Que risque le locataire ? Il y a du nouveau…
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 24.03.2023
Garantie des vices cachés : importantes précisions
Par une série de décisions, la Cour de cassation est venue apporter d‘importantes ou d’utiles précisions concernant le régime de l’action en garantie des vices cachés (GVC), reconnue à l’acquéreur d’un bien immobilier. Que faut-il savoir ?
BAIL COMMERCIAL - CESSION - 24.03.2023
Si un locataire part à la retraite en cédant son bail commercial…
La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite, et cède son bail à un tiers. La Cour de cassation a rendu un important arrêt, à ce sujet…
COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 24.03.2023
Surélévation d’une copropriété : mode d’emploi
Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une copropriété souhaite procéder à la surélévation d’un immeuble résidentiel, pour créer de nouveaux lots privatifs ou à usage commun. Que faut-il savoir pour le vote requis en AG ? Que faut-il prendre en compte ?
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 24.03.2023
Plus de 15 000 € de TVA en 2022 ?
Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir établir une déclaration annuelle pour le 3‑5‑2023 au plus tard, et serez peut-être contraint de changer de régime selon le montant déclaré. Explications.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.03.2023
Rectifier spontanément une erreur fiscale : quel intérêt ?
Le droit à l’erreur, institué en 2018 par la loi pour « Un État au service d’une société de confiance », dite loi Essoc, vous offre la possibilité, à vous dirigeant ou à votre société, de demander la rectification d’une erreur commise dans une déclaration transmise à l’administration. Mais ce dispositif présente-t-il un réel intérêt ? Nos conseils.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 24.03.2023
Microfoncier ou réel : quel régime privilégier ?
En matière de revenus fonciers, si vous percevez moins de 15 000 €, vous pouvez en principe bénéficier du régime du microfoncier. Est-il à privilégier dans toutes les situations ? Quelle autre alternative possible ? Nos conseils pour faire le bon choix.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 24.03.2023
Pensions alimentaires versées en 2022 : déductibles ?
Si vous êtes venu en aide à un ascendant ou un descendant au cours de l’année 2022, vous pouvez déduire tout ou partie des pensions alimentaires versées de vos revenus imposables. Nos conseils à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 24.03.2023
Un déficit en 2022 ? Une optimisation possible en 2023...
L’exercice 2022 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 24.03.2023
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit, fixé à 15 %, au lieu du taux normal de 25 %. Parmi ces conditions, votre société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Le juge a apporté des précisions.
TVA - FACTURATION - 24.03.2023
De la TVA facturée à tort ?
Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 23.03.2023
La gestion du stockage dans Gmail
L’espace de stockage de votre compte Gmail est presque saturé. Comment résoudre au mieux cette situation ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 23.03.2023
Outils photos en ligne pour quatre tâches précises
Vous pouvez facilement retoucher les photos (professionnelles) prises avec un smartphone à l’aide des filtres et fonctions intégrés dans votre application photo. Voici des outils en ligne efficaces pour supprimer ou ajouter des éléments.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 23.03.2023
Transcriptions automatiques de vos réunions
Vous souhaitez disposer d’un document écrit de tout ce qui s’est dit pendant une réunion ou un entretien ? Ces outils s’en chargeront pour vous.
E-COMMERCE - CONSOMMATEUR - 23.03.2023
Utilisez les bons noms de fichiers
Il vous arrive de ne plus retrouver un fichier précis ? La manière dont vous nommez vos fichiers pourrait être en cause. Quelques conseils pour y remédier.
GESTION DU PERSONNEL - BULLETINS DE PAIE - 17.03.2023
Un nouveau bulletin de paie à compter du 1‑7‑2023
Pour les rémunérations versées à compter du 1‑7‑2023, le bulletin de paie de vos salariés devra comporter une nouvelle rubrique, le « montant net social », et la présentation des informations qu’il doit contenir évoluera. Explications.
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE MOBILITÉ - 17.03.2023
Accepter par avance une mutation dans une autre société
Si vous intégrez dans le contrat de travail d’un salarié une clause de mobilité prévoyant qu’il accepte par avance une mutation dans une autre société, cette clause est-elle valable ? Voici la réponse du juge.
DROITS ET LIBERTÉS - ACCÈS AUX OUTILS INFORMATIQUES - 17.03.2023
Accès de l’employeur à l’agenda électronique d’un salarié
L’employeur peut ouvrir librement les fichiers créés par le salarié sur son ordinateur professionnel qui ne sont pas identifiés comme personnels. À défaut, il ne peut les consulter qu’en présence du salarié. Ces règles s’appliquent-elles à l’agenda électronique du salarié ?
ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - 17.03.2023
Rédigez un accord d’intéressement en toute sécurité
La loi pouvoir d’achat du 16‑8‑2022 a prévu la possibilité pour les employeurs de rédiger un accord-type d’intéressement via une procédure dématérialisée pour sécuriser les exonérations sociales et fiscales dès son dépôt. Intérêts et déroulement de cette procédure.
DURÉE DU TRAVAIL - JOURS FÉRIÉS - 17.03.2023
Gérer les prochains jours fériés 2023 de vos salariés
Les mois d’avril, mai et juin 2023 comptent 5 jours fériés : 4 tombent un lundi et un autre le jeudi de l’Ascension qui permet de faire le pont. Pouvez-vous imposer le travail ces jours fériés ? Devez-vous accorder à vos salariés le pont de l’Ascension ? Rappel des règles.
HARCÈLEMENT MORAL - OBLIGATION DE SÉCURITÉ - 17.03.2023
Harcèlement moral : respect de l’obligation de sécurité
Face à une situation de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur, qui a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, doit prendre toutes mesures pour y mettre fin et sanctionner l’auteur des faits. Voici un exemple de mesures adaptées prises par un employeur.
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ MARCHÉS PUBLICS - 16.03.2023
Marchés publics : un accès encore facilité pour les PME
Cela fait maintenant plusieurs années que le législateur prend des mesures afin de faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME. Et de nouvelles mesures viennent encore d’être adoptées en ce sens. Nos conseils pour développer votre activité.
GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 16.03.2023
Que signifie votre total de bilan ?
Chaque année, votre expert-comptable établit et vous adresse votre bilan. Parmi les informations données, l’une d’elles concerne le total de bilan. Quelle importance ce chiffre a-t-il pour vous ?
GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 16.03.2023
Facturation électronique : nouvelles précisions
À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
DIRIGEANT ‑ VIE MARITALE - 16.03.2023
Opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
À mi-chemin entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé, il existe une troisième solution, à savoir l’option pour le statut de conjoint collaborateur. Nos conseils si votre conjoint travaille à vos côtés dans votre société.
SOCIÉTÉ ‑ CAPITAL SOCIAL - 16.03.2023
Apurer les pertes grâce à la technique du « coup d’accordéon »
La technique du « coup d’accordéon » est une opération qui, par le biais d’une réduction puis d’une augmentation du capital, permet d’apurer les pertes sociales, notamment lorsque, du fait de celles-ci, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le juge a apporté des précisions pour que cette opération soit valable.
AGENTS IMMOBILIERS - 14.03.2023
Mandat hors agence : gare à la preuve !
Un arrêt de la Cour de cassation invite tout agent immobilier (ou ADB) à faire preuve de la plus grande rigueur pour un mandat conclu hors agence avec un client. C’est-à-dire ?
ASSURANCES - DIVERS - 14.03.2023
Régime «catastrophes naturelles» (CatNat) : une réforme !
Le législateur et les pouvoirs publics sont venus organiser une réforme du régime d’indemnisation applicable en cas de survenance d’une catastrophe naturelle (régime dit «CatNat»). Quelle est l’incidence et la portée de cette réforme ? Tour d’horizon...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 14.03.2023
Promesse unilatérale de vente et droit à rémunération
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le droit d’un agent immobilier à ses honoraires, ou à une indemnisation, lorsqu’il intervient dans le cadre d’une vente donnant lieu à une promesse unilatérale de vente (PUV). Quelles leçons tirer de son arrêt ?
VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE DE VENTE - 14.03.2023
Focus sur la promesse de vente avec faculté de substitution
Il est possible, tel pour permettre de finaliser l’achat d’un bien via une SCI en cours de formation, d’insérer une «faculté de substitution» au profit d’un tiers dans une promesse unilatérale de vente (PUV), ou synallagmatique (compromis). À quoi faut-il alors penser ?
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 14.03.2023
Vente de terrain à bâtir ou bâti : la réglementation «RGA»
Une réglementation particulière s’applique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, dans certaines zones exposées au phénomène dit de «retrait-gonflement des sols argileux» (RGA). Que faut-il prévoir de prendre en compte ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 14.03.2023
Un transfert de la taxe foncière... à la charge du locataire ?
Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial de 9 ans, souhaite que la charge de la taxe foncière (TF) soit transférée au futur locataire. Que faut-il prévoir et à quoi faut-il penser ? Quelle est l’incidence du transfert ? Un point s’impose...
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 10.03.2023
Taxes sur les véhicules : à déclarer et à payer en mai 2023 ?
Si votre société relève du régime simplifié en matière de TVA et qu’elle détient ou utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme, elle va devoir prochainement établir une déclaration et s’acquitter de deux nouvelles taxes. Explications.
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.03.2023
Compte courant d’associé bloqué : imposable ?
Les sommes inscrites au crédit de votre compte courant d’associé détenu au sein de votre société sont imposables l’année de leur attribution alors même que vous ne les avez pas perçues. Mais ces sommes sont-elles également imposables si le compte courant fait l’objet d’une mesure de blocage ? La réponse du juge.
TAXES - 10.03.2023
Une taxe sur vos dépenses de publicité ?
Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2022 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.03.2023
Crédit de TVA : non rectifiable si remboursé ?
Vous avez demandé le remboursement d’un crédit de TVA que votre société détenait. L’administration fiscale ayant effectivement procédé au remboursement, pourrait-elle par la suite revenir sur sa décision et vous rectifier à l’occasion d’un contrôle ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 10.03.2023
Enfants majeurs : les rattacher à votre foyer fiscal en 2023 ?
À l’approche de la déclaration des revenus perçus en 2022, beaucoup se demandent s’il est préférable de rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal. Quelles sont les conséquences de chacune des options possibles ? Si votre choix s’avère par la suite peu judicieux, sera-t-il possible de le modifier ? Nos conseils pour faire le bon choix.
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 10.03.2023
Indemnités : un assujettissement à la TVA précisé
Selon leur nature, les indemnités versées ou reçues par votre entreprise peuvent être assujetties ou non à la TVA. L’administration fiscale est venue apporter de nouvelles précisions et fournit de nouveaux exemples d’indemnités imposables ou non imposables.
ASSURANCES - 09.03.2023
Impôt sur la fortune immobilière : le régime des plans d'épargne retraite est précisé
Durant la phase d'épargne, un plan d'épargne retraite (PER), investi dans des parts ou actions de sociétés ou dans des unités de compte éligibles à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), constitue-t-il un contrat non rachetable et, par suite, aucune valeur n'est imposable à l'IFI ? Réponse : cela dépend de la forme du plan (Rép. Malhuret : Sén. 9‑2‑2023 n° 4979) .
