Transformer des locaux d’habitation en bureaux : deux autorisations distinctes

Deux autorisations distinctes… À l’occasion d’une affaire relative à la transformation de locaux d’habitation en bureaux, le Conseil d’État rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement de destination, permis de construire ou déclaration préalable, a pour objet le contrôle du respect des règles d’urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction (CCH art. L 631‑7 ; C. urb. art. R 421‑14 et R 421‑17) . Ces législations indépendantes – l’une figurant dans le CCH, et l’autre, dans le Code de l’urbanisme – ont un objet et reposent sur l’appréciation de critères qui sont, au moins pour partie, différents.

… nécessaires et indépendantes l’une de l’autre. En conséquence, et contrairement à ce que soutenait le requérant, l’obtention d’une non‑opposition à déclaration préalable de changement de destination ne rend pas inutile la délivrance d’une autorisation en matière de changement d’usage. Il a par ailleurs été jugé que si, dans certains cas, la demande d’autorisation d’urbanisme vaut demande de changement d’usage (CCH art. L 631‑8) , l’autorisation d’urbanisme obtenue ne lie pas l’autorité chargée de se prononcer de manière distincte sur la demande de changement d’usage pour les mêmes locaux (CE 9‑2‑2023 n° 462409) .