AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 11.01.2021
Bien préempté : une confirmation pour les honoraires !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le droit à rémunération des agents immobiliers, mandatés en ordre pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité locale, tel au titre du droit de préemption urbain (DPU). Alors ?
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 10.12.2020
Votre local professionnel dans un local d’habitation ?
Vous venez de trouver le local idéal pour exercer votre activité, mais c’est un logement d’habitation. Aucun souci, mais sachez qu’avant de réaliser vos travaux, vous êtes tenu d’effectuer certaines démarches administratives afin d’en modifier la nature. Nos conseils.
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 01.12.2020
Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?
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FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020
Une activité autorisée par le bailleur ?
Question. « J’exerce une activité de restauration à emporter. Dois-je obtenir l’accord de mon bailleur si j’installe quelques tables et chaises devant mon magasin ? » Réponse. Oui, c’est ce qui a été décidé par le juge dans une affaire récente (Cass. civ. 26.03.2020 n° 18-25893) . Le fait d’installer des tables et chaises sans l’accord du bailleur alors que le bail commercial ne prévoit qu’une activité de vente à emporter et non sur place lui a permis de résilier le bail pour changement de destination des lieux. Donc, obtenez son accord avant ! ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020
COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur
En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif mis en place par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) permet, sous conditions, à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, portant sur des immeubles ou locaux loués à des entreprises (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) . ...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.11.2020
COVID-19 : de nouvelles mesures en immobilier d’entreprise !
En raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif, destiné à protéger les locataires de locaux professionnels et commerciaux. L’essentiel à savoir !
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