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Acquisition du local professionnel & financement

Immobilier d'entreprise - Acquisition du local professionnel & financement

Alertes & Conseils récemment publiés

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.05.2023

Bail dérogatoire : quelle conséquence si vous restez dans le local au terme du bail ?

Pour louer votre local commercial, vous avez signé un bail dérogatoire. Vous êtes resté dans ce local à l’issue du terme fixé dans le bail. Pouvez-vous désormais vous prévaloir du statut protecteur du bail commercial ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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PATRIMOINE - IMMOBILIER - 09.05.2023

Plus-value immobilière : optimisez le prix !

Lors de la vente d’un bien immobilier de votre patrimoine privé, autre que votre résidence principale, si cette opération dégage une plus-value, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible de réduire le coût fiscal de l’opération. Comment ?

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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 09.05.2023

Un bail réel solidaire pour votre activité ?

À l’instar du bail réel solidaire, qui permet de proposer à certains ménages une accession durable à la propriété, il est créé le bail réel solidaire d’activité pour les locaux d’activité. Explications.

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 03.05.2023

Droit de préemption urbain (DPU) : conditions d’exercice et droits du vendeur/acquéreur

La Cour de cassation et les pouvoirs publics ont fourni d’utiles précisions sur les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune en cas de vente d’un bien, et les droits reconnus au vendeur et à l’acquéreur. Tour d’horizon...

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BON À SAVOIR - 30.03.2023

Transformer des locaux d’habitation en bureaux : deux autorisations distinctes

Deux autorisations distinctes… À l’occasion d’une affaire relative à la transformation de locaux d’habitation en bureaux, le Conseil d’État rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement de destination, permis de construire ou déclaration préalable, a pour objet le contrôle du respect des règles d’urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction (CCH art. L 631‑7 ; C. urb. art. R 421‑14 et R 421‑17) . Ces législations indépendantes – l’une figurant dans le CCH, et l’autre, dans le Code de l’urbanisme – ont un objet et reposent sur l’appréciation de critères qui sont, au moins pour partie, différents. ...

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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 24.03.2023

Focus sur l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour des locaux professionnels

Nous sommes régulièrement interrogés par des professionnels (agences immobilières…) sur la réglementation applicable concernant l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour leurs locaux. Que faut-il savoir, à ce sujet ? Et que faut-il prendre en compte ?

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 03.05.2023

Droit de préemption urbain (DPU) : conditions d’exercice et droits du vendeur/acquéreur

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DROIT DE PRÉEMPTION - SAFER - 14.03.2023

Préemption de la SAFER = acquéreur informé ?

Question . Lorsqu’une SAFER prend la décision de préempter un bien rural, dans le cadre d’une vente qu’un notaire doit finaliser, est-elle tenue d’en informer l’acquéreur qu’elle s’apprête ainsi à évincer ? ...

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