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Acquisition du local professionnel & financement

Immobilier d'entreprise - Acquisition du local professionnel & financement

Alertes & Conseils récemment publiés

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 27.11.2023

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) = nouveau Cerfa

Les pouvoirs publics ont diffusé un nouveau formulaire pour la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à régulariser notamment en cas de vente d’un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) dit simple ou renforcé. Certains éléments méritent l’attention...

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023

Droit de préemption commercial : un renforcement depuis le 25‑10‑2023

Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce, mais aussi lors de la vente de certains terrains. Faisons le point...

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 13.11.2023

DPU : droit à indemnisation en cas de préemption illégale

Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur le droit à indemnisation reconnu au vendeur d’un bien qui a été préempté de manière illégale par une collectivité locale, au titre du droit de préemption urbain, après un compromis de vente. Que faut-il savoir ?

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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 09.11.2023

Arrêter de verser les loyers si le bailleur ne réalise pas des travaux nécessaires dans votre local commercial ?

Vous louez votre local commercial et avez signalé à votre bailleur depuis plusieurs mois déjà des problèmes d’infiltration d’eau. Sans retour de sa part, vous décidez d’arrêter de verser les loyers jusqu’à ce qu’il se décide enfin à réaliser les travaux. Le pouvez‑vous ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.10.2023

Céder votre bail commercial : comment ?

Vous louez des locaux pour exercer votre activité professionnelle. Pour cela, vous avez conclu un bail commercial pour une durée minimale de neuf ans. Et si vous souhaitez quitter les lieux avant cette échéance, pouvez-vous céder ce bail ? Nos conseils.

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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.10.2023

Bail commercial et cession du local loué : un droit de préemption pour le locataire ?

Vous êtes titulaire d’un bail commercial, et votre bailleur décide de céder votre local. Est-il dans l’obligation de vous le proposer en priorité à la vente, en vertu du droit de préemption prévu en pareille situation ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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DPU : droit à indemnisation en cas de préemption illégale

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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 28.09.2023

Si un bailleur refuse le renouvellement du bail commercial…

Au moment du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut refuser au locataire le renouvellement du contrat. Cela ne sera toutefois pas sans conséquences financières pour le bailleur. Explications.

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BON À SAVOIR - 14.09.2023

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME… La loi « pouvoir d’achat » du 16‑8‑2022 (loi 2022-1158) a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17‑6‑2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€). ...

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