Immobilier d'entreprise - Acquisition du local professionnel & financement

Alertes & Conseils récemment publiés

AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 11.01.2021

Bien préempté : une confirmation pour les honoraires !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le droit à rémunération des agents immobiliers, mandatés en ordre pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité locale, tel au titre du droit de préemption urbain (DPU). Alors ?
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 10.12.2020

Votre local professionnel dans un local d’habitation ?

Vous venez de trouver le local idéal pour exercer votre activité, mais c’est un logement d’habitation. Aucun souci, mais sachez qu’avant de réaliser vos travaux, vous êtes tenu d’effectuer certaines démarches administratives afin d’en modifier la nature. Nos conseils.
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 01.12.2020

Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse... 

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?
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FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020

Une activité autorisée par le bailleur ?

Question. « J’exerce une activité de restauration à emporter. Dois-je obtenir l’accord de mon bailleur si j’installe quelques tables et chaises devant mon magasin ? » Réponse. Oui, c’est ce qui a été décidé par le juge dans une affaire récente (Cass. civ. 26.03.2020 n° 18-25893) . Le fait d’installer des tables et chaises sans l’accord du bailleur alors que le bail commercial ne prévoit qu’une activité de vente à emporter et non sur place lui a permis de résilier le bail pour changement de destination des lieux. Donc, obtenez son accord avant ! ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur

En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif mis en place par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) permet, sous conditions, à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, portant sur des immeubles ou locaux loués à des entreprises (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) . ...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19 : de nouvelles mesures en immobilier d’entreprise !

En raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif, destiné à protéger les locataires de locaux professionnels et commerciaux. L’essentiel à savoir !
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Alertes & Conseils les plus lus

GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 20.10.2020

Aides pour financer des travaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan de relance et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, les pouvoirs publics viennent de faire une série d’annonces pour les aides permettant de financer des travaux, du côté des particuliers et des entreprises. Premier tour d’horizon...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur

En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif mis en place par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) permet, sous conditions, à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, portant sur des immeubles ou locaux loués à des entreprises (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) . ...
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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 20.10.2020

Décision de préemption annulée : et après ?

Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Quels enseignements en tirer ?
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