Immobilier d'entreprise

Votre société a pris en location des locaux commerciaux pour une courte durée, et le bailleur vous autorise à demeurer dans les locaux un mois supplémentaire. Pouvez‑vous dans ces circonstances revendiquer l’application du statut des baux commerciaux ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

La réglementation d’urbanisme prend en compte la «destination» des constructions, en particulier dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU/PLUi). Des décisions et actualités récentes sont à intégrer, à ce sujet…

Question . «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville de Paris dispose-t-elle du droit de préemption commercial pour pareilles opérations ?» ...

Question . « Pour avoir droit au renouvellement du bail commercial, suis-je dans l’obligation d’immatriculer un local secondaire ? » Réponse. Oui. L’immatriculation du locataire doit porter sur l’ensemble des locaux où s’exerce l’activité, les établissements secondaires devant, eux aussi, faire l’objet d’une immatriculation secondaire ou d’une inscription supplémentaire (C. com. art. R 123-41, R 123-43 et R 123-247, 3°) . À défaut, le locataire n’aura pas droit au renouvellement du bail du local abritant l’établissement pour lequel il n’est pas immatriculé, même si l’établissement principal a fait l’objet d’une inscription. Par exception, une inscription secondaire n’est pas nécessaire lorsqu’il apparaît que le local en cause forme en fait un ensemble avec le local principal d’exploitation ayant fait l’objet d’une immatriculation. Notez que, par opposition à l’établissement secondaire, le local accessoire échappe à l’obligation d’immatriculation. Il en est ainsi même si le local accessoire n’est pas contigu au local principal. Le local accessoire est celui dans lequel le fonds n’est pas directement exploité ; la clientèle n’y entre pas, et il n’y est effectué aucune des opérations industrielles ou commerciales qui font l’objet de l’activité du principal établissement du locataire. Le local accessoire est affecté à l’exploitation du fonds principal ; il lui est nécessaire. ...

Vous louez votre local, et le bail commercial prévoit explicitement que la taxe foncière est à votre charge. Mais devez-vous la payer si le bail que vous avez signé ne comporte pas d’inventaire des charges qui y sont liées ? Réponse du juge.

Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce sujet, à la suite de la publication de deux nouveaux décrets…