GROSSESSE - LICENCIEMENT - 25.04.2023

Grossesse : conséquences du licenciement nul

Quelques rappels

Le licenciement intervenu en violation des règles protectrices de la grossesse est nul de plein droit (C. trav. art. L 1225-70) . En conséquence :

• la salariée a droit à être réintégrée dans son poste ou un poste équivalent (Cass. soc. 15‑10‑2003 n° 01-44.503)  ;
• mais elle peut aussi ne pas demander la réintégration, celle-ci n’étant qu’une simple faculté, et opter pour une indemnisation (Cass. soc. 30‑4‑2003 n° 00-44.811) .

Salariée réintégrée

Salaires de la durée d’éviction. La salariée a droit au versement des salaires de la période comprise entre le licenciement et sa réintégration. De plus :

• s’agissant d’un licenciement nul suite à la violation d’une liberté fondamentale garantie par la Constitution, les revenus de remplacement ou rémunérations perçus pendant cette période n’en sont pas déduits (Cass. soc. 29‑1‑2020 n° 18-21.862)  ;
• et depuis 2021, si la salariée n’a pas eu d’autre emploi pendant l’éviction, elle a aussi droit à l’indemnité de cp correspondante (Cass. soc. 1‑12‑2021 n° 19-24.766 ; Cass. soc. 1‑3‑2023 n° 21-16.008) .

À savoir. Il vient en revanche d’être jugé que l’indemnité d’éviction n’incluait pas l’intéressement et la participation qui ne constituent pas des salaires (Cass. soc. 1‑3‑2023 n° 21-16.008) .

Régime. Ces sommes constituent du salaire, cotisé (Cass. soc. 16‑10‑2019 n° 17-31.624) et imposé.

Salariée non réintégrée

La salariée a droit à :

• l’équivalent de la rémunération de toute la période de protection, à savoir celle comprise entre le licenciement nul et la fin du congé maternité, encore prolongée de 10 semaines (C. trav. art. L 1235‑3‑1) , sans déduction d’éventuels revenus de remplacement. Cette rémunération inclut l’indemnité compensatrice de cp correspondante (Cass. soc. 10‑11‑1993 n° 89-42.302)  ;
• une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (C. trav. art. L 1235‑3‑1)  ;
• l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement, le cas échéant conventionnelle.

Conseil. Seuls les salaires jusqu’au refus de réintégration sont dus à la salariée qui l’a demandée et refuse finalement le poste proposé (Cass. soc. 17‑2‑2010 n° 08-45.640) .

Régime en l’absence de réintégration

Principe. Doivent être distinguées les sommes représentant du salaire (salaires de la période de nullité et préavis), et celles qui constituent des indemnités (6 mois de salaire et IL).

Période de nullité et préavis. Le licenciement nul ne pouvant prendre effet (Cass. soc. 12‑3‑1991 n° 88-40.806) , les sommes représentent donc le salaire, et sont cotisées et imposées comme du salaire. Il en va de même de l’indemnité de préavis.

L’indemnité de 6 mois de salaire. Elle est :

• exonérée d’impôt (CGI art. 80 duodecies,1,1° ; BOFiP-RSA-CHAMP-20‑40‑10-30 n° 15)  ;
• en conséquence, sauf si elle dépasse 10 PASS, elle l’est aussi de cotisations jusqu’à 2 PASS (CSS art. L 242-1, II-7° ; BOSS-Ind. rupture-1890 s.)  ;
• exonérée de Csg/Crds, jusqu’à 2 PASS ou l’IL si elle est < (CSS art. L 136‑1‑1, III-5° ; Ord. 24‑1‑1996 art. 14-I ; BOSS-Ind. rupture-1900)  ;
• exonérée du FS (CSS art. L 137-15 ; BOSS-Ass. gén.-410) .

L’indemnité de licenciement. Son régime habituel s’applique, mais en social, elle est ajoutée à l’indemnité de 6 mois de salaire pour l’appréciation des montants exonérés. Elle est ainsi :

• exonérée d’impôt jusqu’au montant conventionnel, et si elle le dépasse, jusqu’au montant le plus élevé, dans la limite de 6 PASS, entre la moitié de l’IL perçue ou le double de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la rupture (CGI art. 80 duodecies, 1-3°)  ;
• le montant exonéré d’impôt l’est de cotisations dans la limite de 2 PASS ;
• exo de Csg/Crds, dans la limite de 2 PASS ou de l’IL conventionnelle si elle est < ;
• exo du FS (CSS art. L 137-15 ; BOSS-Ass. gén.-410) .

En pratique. L’IL sera exonérée de Csg, mais pas l’indemnité de 6 mois, la limite étant déjà atteinte. Pour rappel, la Csg se calcule sans abattement, et, à notre avis, la Csg déductible sur la part d’IL non imposable soumise à cotisations le reste, et est imputée sur les éléments imposables versés le même mois (CGI art. 154 quinquies, I) .