Pour aller plus loin

Changement de destination

[Notice]

Changement de destination de locaux commerciaux : des changements !

Pour un changement de destination...

Ce qu’il faut prendre en compte. Une déclaration préalable (DP) peut s’imposer en cas de transformation de locaux impliquant un changement de destination, au sens de la réglementation (C. urb. art. R 421-17 b.) . Un permis de construire (PC) est requis lorsque des travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par la réglementation (art. R 421-14 c.) . Une collectivité locale, dans un plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) dit «ALURisé», peut en outre interdire dans certaines zones de (nouveaux) locaux ayant telle ou telle (sous)-destination, ou les soumettre à des «conditions particulières»(art. R 151-30 et R 151-33) .

Liste des (sous-)destinations. La liste (nomenclature) des destinations (au nombre de cinq) et sous-destinations est fixée et définie par deux textes (C. urb. art. R 151-27 et 151-28) , et un arrêté ministériel (LHAL1622621A) du 10‑11‑2016 (notice).

Une nouvelle donne à intégrer...

La réforme. Elle découle d’un décret 2023-195 et d’un arrêté ministériel (TREL2233598A) du 22‑3‑2023 (JO 24.03.2023) . Ces textes intègrent diverses modifications qui concernent notamment les nouvelles activités dites de «quick commerce» : dark stores, dark kitchens, drive piéton. C’est-à-dire ?

Dark kitchens. La sous-destination «restauration» (destination «commerce et activités de service» ) concernera (uniquement) les locaux destinés à «la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle» . Une nouvelle sous-destination, intitulée «cuisine dédiée à la vente en ligne» voit le jour, dans la destination «autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire». Elle vise les locaux destinés à «la préparation de repas commandés par voie télématique» , avec commandes «livrées au client» ou «récupérées sur place».

Drive piéton. Pour la destination «commerce et activité de service» , la sous-destination «artisanat et commerce de détail» englobera des locaux dans lesquels «sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique» .

Dark stores. La sous-destination «entrepôt» (dans la destination «autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire») englobera des locaux destinés à «l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique». Ceci «permet aux communes de réguler l’implantation des dark stores» par leur PLU (rép. min. n° 6229 du 9‑5‑2023 JOAN p. 4239) . La qualification d’entrepôt a été aussi retenue par le Conseil d’État, concernant le PLU de la ville de Paris (CE 23‑3‑2023 ord. n° 468360) .

Conseil. Les locaux «hébergeant les centres de données» (data center) sont aussi des «entrepôts».

Et c’est pour quand ?

En droit. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1‑7‑2023. Elle ne s’applique pas pour un PLU dont la procédure d’élaboration (ou de révision) a été engagée avant le 1‑7‑2023 (l’ancienne «nomenclature» sur les (sous)-destinations reste applicable). Une collectivité locale ayant engagé une procédure avant le 25‑3‑2023 peut toutefois décider de faire application de la nouvelle réglementation, si la délibération approuvant le PLU (ou sa modification) entre en vigueur à compter du 1‑7‑2023 (décret 2023-195 art. 2) .

En pratique. Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle réglementation, qui comporte certaines zones d’ombres relevées par certains juristes, mériteraient d’être précisées par les pouvoirs publics. La prudence est de mise côté opérateur, mais aussi si vous êtes un agent immobilier ou ADB mandaté pour la mise en location ou gestion locative de locaux pour une activité de quick commerce. Informez et conseillez utilement vos clients, en assurant une «veille» sur l’évolution à venir des PLU/PLUi.

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 9.