Secteur de l'immobilier - Urbanisme

Alertes & Conseils récemment publiés

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021

Un permis de construire... demandé à plusieurs ?

Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 06.04.2021

Du nouveau pour la taxe d’aménagement

Dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, les collectivités locales peuvent percevoir une taxe spécifique dite d’aménagement, pour certaines opérations d’aménagement ou de construction. Des nouveautés et actualités sont à intégrer, à ce sujet...
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URBANISME - DIVERS - 23.03.2021

Un recours contre un permis de construire, sans intérêt ?

Un texte encadre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation engagé devant le juge administratif contre un permis de construire, au titre de l’intérêt à agir. Le Conseil d’État a fourni des précisions à ce sujet, notamment pour des copropriétés...
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URBANISME - DIVERS - 10.02.2021

Construction irrégulière = gare aux communes !

Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans respecter des règles fixées par un plan local d’urbanisme - PLU, alors même que c’est une intercommunalité (EPCI) qui est compétente en matière de PLU ? » ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 11.01.2021

Infrastructures pour véhicules électriques : du nouveau !

Par divers textes publiés fin décembre 2020, les pouvoirs publics viennent de finaliser une nouvelle réglementation destinée à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, au titre de la loi « LOM ». Le point !
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URBANISME - DIVERS - 11.12.2020

Division primaire : le Conseil d’État prend position !

Le Conseil d’État a récemment rendu un très important arrêt concernant les règles applicables, et jusqu’ici sujettes à des discussions, dans le cadre d’une opération de « division primaire » portant sur un terrain. Et cela donne quoi?
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Secteur de l'immobilier - Urbanisme

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URBANISME - DIVERS - 10.02.2021

Construction irrégulière = gare aux communes !

Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans respecter des règles fixées par un plan local d’urbanisme - PLU, alors même que c’est une intercommunalité (EPCI) qui est compétente en matière de PLU ? » ...
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Du nouveau pour la taxe d’aménagement

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