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Secteur de l'immobilier - Urbanisme

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 11.01.2021

Infrastructures pour véhicules électriques : du nouveau !

Par divers textes publiés fin décembre 2020, les pouvoirs publics viennent de finaliser une nouvelle réglementation destinée à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, au titre de la loi « LOM ». Le point !
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URBANISME - DIVERS - 11.12.2020

Division primaire : le Conseil d’État prend position !

Le Conseil d’État a récemment rendu un très important arrêt concernant les règles applicables, et jusqu’ici sujettes à des discussions, dans le cadre d’une opération de « division primaire » portant sur un terrain. Et cela donne quoi?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.10.2020

Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux de remise en état. Il souhaite vite vendre le bien. Est-ce possible ? Que conseiller et prévoir ?
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URBANISME - 23.06.2020

Un permis... avec servitude de passage ?

Pour un permis de construire, l’administration peut-elle demander au pétitionnaire de justifier d’une servitude de passage chez un voisin ? Le Conseil d’État s’est prononcé...
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 09.06.2020

Focus sur la servitude de cour commune

Le Code de l’urbanisme organise un mécanisme spécifique de servitude dite de cour commune. De quoi s’agit-il ? À quoi cela peut-il servir ? Quel est son régime juridique ? Un point s’impose, au vu de décisions de justice et réponses ministérielles récentes.
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ACTUALITÉ - AGENTS IMMOBILIERS - 09.06.2020

Le point sur le changement d’usage (meublés de tourisme)

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en matière de location de meublés de tourisme. Quelles leçons tirer de sa décision ?
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