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GESTION IMMOBILIÈRE - BORNAGE - 16.04.2024

Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur

La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant une propriété voisine. Quels enseignements tirer de cette décision ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - EXPROPRIATION - 12.12.2023

Indemnisation par le juge de l’expropriation : du nouveau !

La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation pour des biens immobiliers ou des terrains. Tour d’horizon des décisions...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.11.2023

Empiètement d’un ouvrage sur un terrain privé = démolition ?

Un propriétaire, une copropriété ou l’acquéreur d’un bien découvre qu’un ouvrage privé ou public empiète sur sa propriété. Est-il alors possible de demander la démolition de l’ouvrage ? Des décisions méritent à cet égard l’attention...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.10.2023

Location saisonnière et régime du «changement d’usage» : une évolution et des décisions à prendre en compte

Pour pouvoir louer des locaux en meublé de tourisme dans certaines communes, un bailleur doit tenir compte d’une réglementation complexe portant sur le «changement d’usage». Une évolution est à prendre en compte, et des décisions méritent l’attention...
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URBANISME - DIVERS - 16.06.2023

Changement de destination de locaux commerciaux : des changements !

Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, une importante réforme est à prendre en compte en droit de l’urbanisme concernant le changement de destination ou de sous-destination de certains locaux. L’essentiel à savoir...
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