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Secteur de l'immobilier - Urbanisme

Alertes & Conseils récemment publiés

DROIT DE PRÉEMPTION - 24.06.2024

Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur

Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…
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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 24.06.2024

Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption

Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans quel délai la commune peut-elle préempter ? Le point…
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 10.05.2024

Création et mise en œuvre d’une servitude de cour commune pour pouvoir réaliser une construction : précisions des juges

Pour pouvoir réaliser une construction, un texte du Code de l’urbanisme oblige parfois un propriétaire à régulariser une «servitude de cour commune» avec un voisin. Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation.
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GESTION IMMOBILIÈRE - BORNAGE - 16.04.2024

Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur

La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant une propriété voisine. Quels enseignements tirer de cette décision ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - EXPROPRIATION - 12.12.2023

Indemnisation par le juge de l’expropriation : du nouveau !

La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation pour des biens immobiliers ou des terrains. Tour d’horizon des décisions...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.11.2023

Empiètement d’un ouvrage sur un terrain privé = démolition ?

Un propriétaire, une copropriété ou l’acquéreur d’un bien découvre qu’un ouvrage privé ou public empiète sur sa propriété. Est-il alors possible de demander la démolition de l’ouvrage ? Des décisions méritent à cet égard l’attention...
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