Démarchage téléphonique et sous-traitance
Question. « Je confie ma politique de prospection commerciale à un sous-traitant situé à l’étranger qui a recours au démarchage téléphonique en France. Doit-il respecter la réglementation française applicable dans ce domaine ? »
Réponse. Oui, car le fait, pour un professionnel, de recourir à un sous-traitant qui passe les appels téléphoniques (qu’il soit ou non situé à l’étranger) et qui agit pour son compte ne change en aucun cas ses obligations légales. Il appartient au professionnel de s’assurer que le sous-traitant se conforme effectivement à la réglementation française, et notamment aux restrictions imposées par la loi. De manière générale, lorsque vous sous-traitez les appels téléphoniques, vous êtes un « professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique ». Dès lors, si ces appels téléphoniques ont été passés en dehors des jours, horaires et fréquence autorisés, vous êtes présumé responsable du non-respect des dispositions légales (FAQ du 5‑3‑2023,economie.gouv.fr) .
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