COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 08.12.2023
Faire annuler un contrat de franchise en cas d’erreur sur la rentabilité ?
Vous avez conclu un contrat de franchise il y a plus de deux ans. Il s’avère aujourd’hui que vous êtes en grande difficulté et vous rendez compte que l’affaire n’est pas si rentable que prévu. Pouvez-vous faire annuler le contrat de franchise ? Un cas jugé.
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TVA - FACTURATION - 01.12.2023
Escompte pour paiement comptant et facturation de la TVA
Votre société accorde un escompte à ses clients professionnels qui paient comptant. Quelles sont les obligations en matière de facturation de la TVA si ses clients bénéficient de l’escompte ?
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 27.11.2023
Facturation électronique : à nouveau reportée !
C’est à compter du 1‑7‑2024 que la facturation électronique devait en principe devenir progressivement obligatoire pour les entreprises. L‘échéancier de cette réforme a à nouveau été reporté. À quand ?
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VIE DES AFFAIRES – LOI INDUSTRIE VERTE - 24.11.2023
Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?
La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 09.11.2023
Franchisé : quelle utilisation de votre fichier clients par le franchiseur après la rupture du contrat ?
Il est prévu dans votre contrat de franchise que le fichier clients que vous constituez en tant que franchisé reste votre propriété, mais que la gestion, l’usage et la jouissance sont concédés au franchiseur. Mais qu’en est-il après la rupture du contrat ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.10.2023
Cession du contrôle d’une société et clause de révision de prix : attention à la solidarité des cédants
Vous avez cédé le contrôle de votre société. Le contrat de cession prévoyait que le prix pourrait être révisé à la baisse en fonction d’une situation comptable à venir. La situation s’avérant finalement dégradée, l’acquéreur demande le remboursement de son acompte, à vous qui déteniez la quasi-totalité des parts, mais également à votre épouse et votre fils, qui ne détenaient quant à eux qu’une seule part. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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