TVA - FACTURATION - 22.04.2021
Plusieurs taux de TVA à appliquer sur une même facture ?
Il est fréquent qu’une même facture soit établie pour des opérations de vente ou de prestations de services relevant de taux de TVA différents. Les erreurs en la matière sont fréquentes et peuvent faire l’objet de rappels en cas de contrôle. Quelles sont les règles à connaître et à appliquer ? Nos conseils pour ne pas commettre d’erreur.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 16.04.2021
Sous-traitance, facturation et TVA
Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.
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FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021
Ouvrir malgré une fermeture administrative ?
Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 01.04.2021
Droit de rétractation : pour les entreprises ?
Par principe, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsqu’ils achètent à distance un bien ou un service. Ce droit peut aussi bénéficier aux entreprises, mais sous réserve du respect de certaines conditions. Nos conseils au regard d’un cas vécu.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 01.04.2021
Faire appel à un sous-traitant en toute légalité
Pour faire face à un accroissement d’activité ou pour déléguer à une autre entreprise une tâche qui ne relève pas de vos compétences, vous faites appel à un sous- traitant. Une pratique fréquente, mais qui nécessite le respect de certaines formalités. Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 01.04.2021
Démarchage téléphonique : moins cher depuis février 2021 !
Pour développer votre clientèle, vous envisagez de lancer une campagne de démarchage téléphonique. Cette méthode de prospection est très encadrée et régulièrement durcie. Elle vous coûte par contre moins cher depuis le 01.02.2021.
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