POINT FINAL - 18.06.2024
Les échantillons : c’est fini !
Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
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BON À SAVOIR - 21.12.2023
Non-extinction de la publicité lumineuse : quelle amende ?
Une extinction obligatoire en cas de pic de consommation électrique... En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre de l’Énergie peut imposer l’extinction ou la mise en veille de toute publicité lumineuse extérieure et assimilée (affiches éclairées par projection ou transparence et publicité numérique) ainsi que celles situées à l’intérieur d’un local si elles sont visibles depuis la voie publique (C. énergie art. L 143‑6‑2 et D 143-2) . ...
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POINT FINAL - 21.12.2023
Les surfaces maximales des publicités et enseignes modifiées
Modification des surfaces de certaines publicités et enseignes. Un décret (décret 2023-1007 du 30‑10‑2023) a modifié la surface maximale de certaines publicités et enseignes. À compter du 2‑11‑2023, devront respecter une surface maximale de : ...
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