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Une extinction obligatoire en cas de pic de consommation électrique... En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre de l’Énergie peut imposer l’extinction ou la mise en veille de toute publicité lumineuse extérieure et assimilée (affiches éclairées par projection ou transparence et publicité numérique) ainsi que celles situées à l’intérieur d’un local si elles sont visibles depuis la voie publique (C. énergie art. L 143‑6‑2 et D 143-2) . ...

Modification des surfaces de certaines publicités et enseignes. Un décret (décret 2023-1007 du 30‑10‑2023) a modifié la surface maximale de certaines publicités et enseignes. À compter du 2‑11‑2023, devront respecter une surface maximale de : ...

Souvent, en période de rentrée scolaire, votre entreprise est sollicitée par des clubs de sport pour devenir sponsor. Et si vous vous laissiez tenter : une dépense déductible ?

Un droit à réparation… En cas de violation du RGPD (règlement général sur la protection des données), ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée qui a subi un dommage matériel ou moral. … à condition de prouver le préjudice. Concernant ce droit, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à l’article 82 du RGPD, pour obtenir une indemnisation, la personne concernée par la violation dudit règlement doit prouver, outre la violation du RGPD, qu’elle a subi un préjudice (dommage matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la violation du RGPD. Ces trois conditions (violation du RGPD, préjudice et lien de causalité) sont cumulatives. La CJUE a également précisé que ce droit à réparation n’est pas subordonné à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (CJUE 4‑5‑2023, aff. C-300/21 et C-487/21) . ...

Question . « Je confie ma politique de prospection commerciale à un sous-traitant situé à l’étranger qui a recours au démarchage téléphonique en France. Doit-il respecter la réglementation française applicable dans ce domaine ? » ...