SAS : respectez-vous vos statuts ?

La SAS : un fonctionnement essentiellement contractuel

Des textes législatifs et réglementaires succincts. La SAS est une société singulière, dans le sens où le Code de commerce renvoie pour l’essentiel aux statuts pour la détermination de son fonctionnement ou de son organisation. Le Code de commerce ne s’embarrasse pas à réglementer (ou si peu) cette forme sociale, laissant le soin aux statuts de le faire, que ce soit en matière de gestion, comme prévoir un directeur général en plus du président ou un organe collégial pour la direction : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » (C. com. art. L 227-5)  ; ou en matière de prise des décisions collectives, comme l’assemblée générale, la consultation écrite, les mode et délai de convocation, les règles de quorum et majorité : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » (C. com. art. L 227-9) .

Statuts de SAS : grande liberté de rédaction. Dès lors, les statuts forment le texte fondateur qui précise les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS et régit les rapports entre les associés. Alors qu’en général les statuts reprennent principalement les dispositions légales et réglementaires applicables à la forme sociale choisie, ceux de la SAS ont un rôle bien plus essentiel à jouer : ils doivent en effet compléter les textes législatifs et réglementaires, qui sont particulièrement sommaires.

Conseil. Pour le bon fonctionnement de la société et la sécurité juridique des relations entre associés et/ou avec la direction, la rédaction des statuts doit être soignée. Évitez les contradictions rédactionnelles, et soyez le plus exhaustif possible tout en ayant le souci de la clarté. Faites-vous accompagner par un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat, etc.).

La force obligatoire des statuts renforcée en SAS

Le respect de vos statuts. Le revers de cette liberté statutaire laissée aux SAS est la minutie exigée dans la formalisation des statuts. En effet, des statuts mal rédigés laisseront le champ libre à l’interprétation, à l’insécurité juridique et aux litiges entre associés et/ou avec la direction. En outre, il ne sera pas possible en SAS de se réfugier dans les textes lacunaires de la loi pour apporter une solution à une impasse rédactionnelle. Les rédacteurs ont donc une grande responsabilité.Appliquer des statuts dont la rédaction est nette et précise, dénuée de confusion, évitera tous ces ennuis. Ceci est d’autant plus important que les juges ont récemment sanctionné avec sévérité la violation des statuts dans une SAS.

La sanction des juges. Pour la première fois, le 15‑3‑2023, la Cour de cassation a jugé qu’une décision collective prise par les associés d’une SAS et qui ne respecte pas les statuts pouvait être annulée (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 21-18.324) . Les juges consacrent ici la force obligatoire des statuts qui, en SAS, faisait défaut. Alors que cette forme sociale relève pour l’essentiel du contractuel, la priver de la possibilité de voir sanctionner par la nullité la méconnaissance des statuts en matière de décisions collectives privait son organisation d’efficacité juridique. Par cette jurisprudence, les règles de fonctionnement des SAS se trouvent ainsi mieux protégées.