Statut juridique d'une société - SA, SAS

Alertes & Conseils récemment publiés

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - 11.12.2020

Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

À partir du 1er  janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
Lire plus

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 02.10.2020

SASU : dispense de dépôt des comptes ?

Toute société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Mais pour une SASU, n’est-ce pas une atteinte à la vie privée de l’associé unique ?
Lire plus

SOCIÉTÉ - SAS - SA - 11.02.2020

Autoriser une convention réglementée dans une SAS

La grande liberté de rédaction des statuts dont disposent les associés de SAS leur permet de s’inspirer du régime de la SA, mais prudence en la matière, notamment s’agissant des conventions réglementées. Un cas jugé récemment.
Lire plus
Statut juridique d'une société - SA, SAS

Alertes & Conseils les plus lus

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - 11.12.2020

Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

À partir du 1er  janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
Lire plus

Politique de cookies