Statut juridique d'une société - SA, SAS

Alertes & Conseils récemment publiés

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - 11.12.2020

Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

À partir du 1er  janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 02.10.2020

SASU : dispense de dépôt des comptes ?

Toute société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Mais pour une SASU, n’est-ce pas une atteinte à la vie privée de l’associé unique ?
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