STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - 11.12.2020
Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021
À partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
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