BÂTIMENT - ASSURANCES - 01.09.2023

Entrepreneur du bâtiment : vérifiez bien si vous ne devez pas souscrire une assurance RCD !

À défaut d’assurance «RCD»... Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. art. 1792) pour des travaux de bâtiment (construction d’un ouvrage...), doit en principe être couverte par une assurance spécifique et obligatoire, dite en responsabilité civile décennale (RCD), dès l’ouverture d’un chantier (C. ass. art. L 241-1) . La souscription d’une assurance RCD est aussi obligatoire pour un constructeur de maison individuelle (cmiste).

Un risque pénal... Le défaut de souscription d’une assurance en RCD obligatoire constitue, au plan pénal, un délit qui est punissable d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 € (C. ass. art. L 243-3 et CCH art. L 111-34) .

Mais ce n’est pas tout... La Cour de cassation a jugé le 11‑5‑2023 que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire en RCD constitue « une faute engageant la responsabilité» du constructeur, ou entrepreneur concerné, à l’égard du maître d’ouvrage (MO). L’absence de souscription d’une assurance obligatoire RCD est en outre «constitutive d’un préjudice certain» pour le MO, lequel «se trouve privé, dès l’ouverture du chantier, de la sécurité procurée par l’assurance en prévision des sinistres»(Cass. 3e civ. 11‑5‑2023 n° 22-14749 – déjà en ce sens : Cass. 3e civ. 23‑11‑2005 n° 04-16023) . Il en va ainsi y compris, comme cela était le cas dans l’affaire jugée en mai 2023, si des travaux sont réalisés pour le compte... de proches (famille, amis...). Notez, côté entrepreneur ou cmiste, qu’un MO peut en outre résilier votre marché de travaux ou CCMI (Cass. 3e civ. 5‑3‑2020 n° 19-13024) . Par ailleurs, si vous exercez votre activité sous forme de société (SARL...) dont vous êtes le gérant ou dirigeant, il a été jugé que vous pouviez engager votre propre responsabilité (personnelle) en ne souscrivant pas une assurance RCD, là où elle est requise (Cass. 3e civ. 7‑6‑2018 n° 16-27680) .

Conseil. Il découle de l’arrêt du 11‑5‑2023 qu’un constructeur ou entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité, en cas de procès, s’il rapporte la preuve qu’il a «mis en garde» le MO «contre les risques encourus» par l’absence d’assurance RCD. En pratique, il convient de régulariser/notifier un écrit au MO, à ce sujet. Mais ceci n’enlève en rien le risque de poursuites pénales...