Secteur du bâtiment - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT - ENTREPRISE - 07.05.2024

Ancien salarié devenu dirigeant : des indemnités de licenciement en fin de mandat ?

Vous étiez salarié dans votre société avant d’en être nommé président. Devenu ainsi dirigeant, votre contrat de travail en tant que salarié a été suspendu. Ce contrat retrouverait-il son plein effet si le mandat social prenait fin, ouvrant p.ex. droit à des indemnités de licenciement en cas de liquidation ? Réponse du juge.
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 02.05.2024

Exclusion d’une garantie d’assurance par un assureur pour faute intentionnelle ou dolosive : à quelles conditions ?

Le Code des assurances permet à un assureur d’exclure sa couverture pour un sinistre lié aux activités d’un professionnel du bâtiment, si celui-ci a commis une faute «intentionnelle» ou «dolosive». Dans quels cas ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 04.03.2024

Assurance en responsabilité décennale d’un entrepreneur du bâtiment : déclarez toutes vos activités à votre assureur

Une décision de la Cour de cassation rendue en janvier 2024 invite tout entrepreneur du bâtiment à faire preuve de la plus grande rigueur concernant les activités déclarées à son assureur en responsabilité civile décennale (RCD). Explications...
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 03.11.2023

Faire condamner un entrepreneur puis agir contre son assureur : possible ?

Un maître d’ouvrage (privé) peut-il faire condamner un entrepreneur du bâtiment au titre de désordres, puis réclamer à l’assureur de celui-ci les sommes dues ?
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 29.09.2023

Exclusion d’assurance «RCD» : importante limite

Où l’assurance obligatoire RCD est exclue... Comme rappelé dans un conseil («Attention à votre assurance RCD !» Septembre 2023) , tout opérateur du bâtiment, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. , tout opérateur du bâtiment, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. art. 1792) pour des travaux de construction d’un ouvrage, doit en principe être «couvert» par une assurance spécifique et obligatoire, dite en responsabilité civile décennale - RCD (C. ass. art. L 241-1) . Toutefois, par exception, l’article L 243‑1‑1 du Code des assurances fixe une liste d’ouvrages qui sont exclus en toutes circonstances de l’obligation d’assurance (ex. : ouvrage d’infrastructure routière), outre une autre liste d’ouvrages qui sont exclus de l’obligation sauf si l’ouvrage (ou élément d’équipement) concerné «est accessoire» à un ouvrage soumis à l’obligation (voir liste en notice). ...
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 01.09.2023

Entrepreneur du bâtiment : vérifiez bien si vous ne devez pas souscrire une assurance RCD !

Une décision invite à la rigueur tout entrepreneur du bâtiment tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale (RCD). C’est-à-dire ?
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