Secteur du bâtiment

Une décision de la Cour de cassation rendue en janvier 2024 invite tout entrepreneur du bâtiment à faire preuve de la plus grande rigueur concernant les activités déclarées à son assureur en responsabilité civile décennale (RCD). Explications...

Un maître d’ouvrage (privé) peut-il faire condamner un entrepreneur du bâtiment au titre de désordres, puis réclamer à l’assureur de celui-ci les sommes dues ?

Où l’assurance obligatoire RCD est exclue... Comme rappelé dans un conseil («Attention à votre assurance RCD !» Septembre 2023) , tout opérateur du bâtiment, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. , tout opérateur du bâtiment, dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie légale décennale (C. civ. art. 1792) pour des travaux de construction d’un ouvrage, doit en principe être «couvert» par une assurance spécifique et obligatoire, dite en responsabilité civile décennale - RCD (C. ass. art. L 241-1) . Toutefois, par exception, l’article L 243‑1‑1 du Code des assurances fixe une liste d’ouvrages qui sont exclus en toutes circonstances de l’obligation d’assurance (ex. : ouvrage d’infrastructure routière), outre une autre liste d’ouvrages qui sont exclus de l’obligation sauf si l’ouvrage (ou élément d’équipement) concerné «est accessoire» à un ouvrage soumis à l’obligation (voir liste en notice). ...

Une décision invite à la rigueur tout entrepreneur du bâtiment tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale (RCD). C’est-à-dire ?