2023 -
Septembre
BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.09.2023
Responsabilité décennale : attention au risque sanitaire !
La garantie décennale, due par un constructeur au titre de l’article 1792 du Code civil, a vocation à jouer lorsque des désordres ou vices génèrent une «impropriété à destination» d’un bâtiment d’habitation. Un important arrêt a été rendu, à ce sujet...
BÂTIMENT - URBANISME - 29.09.2023
Permis de construire suspendu en référé : que faire ?
Une personne obtient un permis de construire pour des travaux, mais ce permis est suspendu par le juge à la suite du recours d’un tiers. Que peut faire cette personne pour tenter de régulariser au plus vite la situation ? Une décision mérite l’attention...
BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 29.09.2023
CCMI : gare au chiffrage des travaux imposés par le permis de construire !
Une décision rendue par la Cour de cassation le 13‑7‑2023 invite à la plus grande rigueur tout constructeur de maison individuelle, lorsque le permis de construire délivré pour la maison impose la réalisation de certains travaux. Explications...
SANCTION DISCIPLINAIRE - TÉMOIGNAGE ANONYME - 28.09.2023
Un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié
Lorsque l’employeur entend infliger une sanction disciplinaire à un salarié, peut-il produire en justice un témoignage anonymisé pour prouver sa faute et établir la légitimité de la sanction ? Voici la position de la Cour de cassation sur cette question.
PRIMES OU BONUS D’ARRIVÉE - DÉMISSION DU SALARIÉ - 28.09.2023
Prime d’arrivée : remboursement partiel en cas de démission
L’employeur verse une prime d’arrivée à un salarié lors de son embauche, mais à condition qu’il reste dans l’entreprise une certaine durée. Si le salarié démissionne avant la fin de cette période, peut-il lui réclamer valablement un remboursement partiel de la prime ?
SALARIÉS RÉSERVISTES - AUTORISATION D’ABSENCE ANNUELLE - 28.09.2023
Salariés réservistes : une autorisation d’absence annuelle allongée
La loi 2023-703 du 1‑8‑2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a augmenté, depuis le 3‑8‑2023, le nombre de jours d’absence annuelle autorisée des salariés réservistes, sans besoin d’obtenir l’accord de leur employeur.
FISCALITÉ - TAXES - 28.09.2023
Une taxe foncière sur votre local loué ?
La taxe foncière est appelée mi-octobre. Devez‑vous aussi la payer au titre du local professionnel dont vous n’êtes que locataire ? Nos conseils.
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 28.09.2023
Frais de déplacement : à justifier pour pouvoir les déduire
Comme n’importe quelle dépense que l’entreprise prend en charge, les frais de déplacement, entendus au sens large, sont normalement déductibles des résultats imposables… pour autant qu’ils soient justifiés. Nos conseils.
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 28.09.2023
Fonctionnement du compte courant d’associé dans une SAS
Les comptes courants d’associés peuvent être utilisés dans toutes les sociétés, en complément des apports en capital social. Comment fonctionne de tels comptes au sein d’une SAS (société par actions simplifiée) ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 28.09.2023
À quoi servent les capitaux propres ?
Les « capitaux propres » : les financeurs font souvent référence à ce point du bilan et restent sensibles à sa variation. De quoi sont composés ces capitaux propres, et à quoi servent-ils ? Nos explications pour comprendre et pouvoir ainsi piloter au mieux votre société.
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 28.09.2023
Si un bailleur refuse le renouvellement du bail commercial…
Au moment du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut refuser au locataire le renouvellement du contrat. Cela ne sera toutefois pas sans conséquences financières pour le bailleur. Explications.
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 28.09.2023
Comment transférer le siège social de votre société ?
Vous décidez de transférer le siège social de votre entreprise. Cette opération doit respecter plusieurs étapes, étant entendu que les formalités à effectuer diffèrent en fonction de la forme de la société et selon que le déplacement a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans celui d’un autre tribunal.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - PÉNIBILITÉ - 26.09.2023
Pénibilité : les règles au 1‑9‑2023
Les règles de prise en compte de la pénibilité, réformées au 1‑9‑2023 dans le cadre de la réforme des retraites, ont été fixées (décrets 2023-760 et 2023-759 du 10‑8‑2023) .
TEMPS PARTIEL - RETRAITE PROGRESSIVE - 26.09.2023
Des changements pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est assoupli au 1‑9‑2023 : que devez-vous en savoir (décrets 2023-751 et 2023-753 du 10‑8‑2023) ?
DURÉE DU TRAVAIL - AMÉNAGEMENT - 26.09.2023
Modulation et absences : le calcul
Voici une réponse des juges très utile sur le calcul de l’absence en cas d’aménagement des horaires de travail.
BULLETIN DE SALAIRE - MENTIONS - 26.09.2023
Le bulletin de paie 2025 déjà dans le BOSS
La rubrique ne répond pour le moment qu’à certaines questions, et complique certaines cotisations... Nous y reviendrons, mais voici déjà les points nous semblant les plus importants.
CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 26.09.2023
Quelle actualité paie sur octobre 2023 ?
Très peu d’actualité réglementaire ce dernier mois, mais la Cour de cassation a en revanche bousculé les règles des congés payés en cas d’absence du salarié pour maladie et AT/MP.
COTISATIONS - ABATTEMENT POUR FRAIS - 26.09.2023
DFS et assiette minimale : précisions
À l’occasion de sa mise à jour du 16‑8‑2023, le BOSS a rectifié sa position sur l’inclusion des frais professionnels dans l’assiette minimale des cotisations (BOSS-FP-2220) .
CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 26.09.2023
Les modalités du congé d’adoption sont connues
La réforme du congé d’adoption de fév. 2022 devait être complétée par décret, notamment sur ses modalités de fractionnement : c’est chose faite (décret 2023-873 du 12‑9‑2023) .
AVANTAGES EN NATURE - VÉHICULE - 26.09.2023
Un AN véhicule ? À étudier
La fourniture d’un véhicule utilisé pour l’usage personnel est-il toujours un avantage en nature soumis à cotisations ? Qu’en dit la jurisprudence ?
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 25.09.2023
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Depuis le 1er septembre 2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du dispositif ont été précisées par décrets (Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10‑8‑2023, JO du 11 ; Décrets 2023-799 et 2023-800 du 21‑8‑2023, JO du 22) .
Assurances - 25.09.2023
Remboursement anticipé d'un prêt in fine appréciation du préjudice de l'emprunteur
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque (Cass. com. 21‑6‑2023 n° 21-18.312 FS-B) .
FAMILLE & TRANSMISSION - 25.09.2023
Faculté prorogée de renonciation au contrat et appréciation de la qualité d'averti ou profane
Pour apprécier si un assuré est averti ou profane il convient de vérifier la finalité de l'exercice de son droit de renonciation. Cette appréciation s’effectue à la date d'exercice de sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il dispose réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement. (Cass. 2e civ. 6‑7‑2023 n° 21-11.374) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
Gains d'options de vente d'actions : taxation comme des gains de « management package »
L’avantage consenti au salarié résultant de l’octroi d’une option de vente de titres à prix préférentiel est imposable dans la catégorie des traitements et salaires s’il trouve sa source dans les fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant. Ce n’est pas le cas d’une option de vente qui ne conduit à aucun effet d’alignement entre l’investissement professionnel de l’intéressé et le gain éventuel résultant de l’exercice de cette promesse d’achat (CE 8e-3e ch. 5‑6‑2023 n° 467546) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi forêt et élargit le champ des opérations forestières concernées (Loi 2023-580 du 10‑7‑2023) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
La souscription d'un compte d'investissement forestier et d'assurance est encouragée
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie assouplit les conditions d'ouverture et de fonctionnement du Cifa, dont la transmission bénéficie d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Loi 2023-580 du 10‑7‑2023) .
E-COMMERCE - COURRIEL - 25.09.2023
La méthode «one touch» pour gérer ses e-mails
Le «one touch» est une autre approche pour traiter le courrier électronique de façon plus efficace. En quoi consiste-t-elle, et à qui s’adresse-t-elle ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 25.09.2023
Comment récupérer des fichiers Office perdus ?
Le scénario ne vous est certainement pas étranger : Word ou Excel plante, et vous perdez le document (ou une partie de celui-ci) sur lequel vous aviez déjà bien travaillé. Que faire dans ce cas, ou mieux encore, que faire pour éviter ce désagrément ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 25.09.2023
Applications IA pour le smartphone
Si vous avez déjà appris à exploiter la puissance de l’intelligence artificielle (IA), vous vous demandez peut-être s’il existe des applications IA efficaces à utiliser sur le smartphone.
E-COMMERCE - SITE INTERNE - 25.09.2023
Une alternative à Google Analytics ?
Google Analytics vous permet de suivre le comportement des visiteurs de votre site Web, mais cet outil serait peu soucieux des règles de protection de la vie privée. Qu’en est-il exactement, et que pouvez-vous y faire ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 21.09.2023
Acquisition d’une œuvre d’art par votre société : déductible ?
Si votre entreprise achète des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, elle peut déduire, sous conditions, une somme identique au prix d’acquisition de l’œuvre. Nos conseils pour bénéficier de ce dispositif.
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 21.09.2023
Transférer votre siège social dans un autre pays européen ?
Vous décidez de délocaliser le siège de votre société hors de France. Cette opération entraîne des conséquences fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés si l’opération est accompagnée du transfert de l’actif immobilisé. Lesquelles ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 21.09.2023
Céder votre véhicule personnel à votre société : risqué ?
Lors d’un contrôle fiscal, les opérations réalisées entre le dirigeant et sa société font toujours l’objet d’un examen attentif. Aussi, si vous envisagez de lui céder votre véhicule personnel, il y a des précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 21.09.2023
CIR : une procédure de contrôle à respecter
Si votre société sollicite le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) pour des dépenses qu’elle affecte à la recherche, il y a de fortes chances qu’elle soit contrôlée en vue de vérifier la réalité de l’éligibilité de ces dépenses au CIR. Un formalisme strict doit toutefois être respecté si le bénéfice du CIR est remis en cause. Un cas jugé récemment.
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 21.09.2023
Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?
Votre société est redevable chaque année d’une cotisation économique territoriale (CET), anciennement taxe professionnelle. Cette taxe peut faire l’objet d’un plafonnement à condition d’en faire la demande. Une demande de dégrèvement qui doit toutefois être faite dans des délais précis. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.09.2023
Taxe sur les logements vacants : un nouveau périmètre depuis le 27 août 2023
Les pouvoirs publics ont finalisé par décret une réforme concernant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’en élargir le périmètre d’application. Que faut-il prendre en compte en gestion immobilière, mais aussi en gestion locative (logements) ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 18.09.2023
Mandat exclusif : attention au formalisme pour la mission !
Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat exclusif) avec un client, la réglementation Hoguet lui impose de respecter un certain formalisme, notamment concernant sa mission. Le point à ce sujet...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 14.09.2023
Alcool en entreprise : ce qui est permis ou non
Les entreprises organisant souvent des événements lors desquels peuvent être servies des boissons alcoolisées, la question se pose donc de savoir comment gérer cette consommation, et quels sont les risques encourus par l’employeur en cas d’accident. Nos conseils.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 14.09.2023
Votre entreprise contrôlée sans prévenir ?
Si un contrôle sur place débute en règle générale après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, l’inspecteur peut, dans certains cas, intervenir dans les locaux de l’entreprise de façon inopinée. Selon quelles modalités ? Quels sont alors vos droits ? Nos conseils.
FISCALITÉ - TVA - 14.09.2023
Refacturer les frais à vos clients : avec ou sans TVA ?
Votre entreprise engage, pour le compte de ses clients, voire de tiers, des frais tels que les frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant, et les refacture ensuite aux clients concernés. Doit-elle les assujettir à la TVA ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - STAGE - 14.09.2023
Accueillir un stagiaire en cette rentrée 2023 ?
En cette période de rentrée scolaire et universitaire, les entreprises sont souvent sollicitées par les étudiants pour les accueillir en stage, dont les modalités diffèrent selon les cursus. Nos conseils si vous envisagez d’accueillir un stagiaire prochainement.
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 14.09.2023
Votre SARL devient EURL : attention au changement de régime fiscal !
Vous êtes actuellement plusieurs associés dans une SARL et vous envisagez de racheter la totalité des parts de vos coassociés. Une SARL peut tout à fait être détenue par un associé unique, cela ne pose aucune difficulté, mais vous êtes-vous demandé si cela aurait un impact sur le régime fiscal de votre EURL ?
COMMERCE - MARKETING - 14.09.2023
Devenir sponsor en 2023/2024 ?
Souvent, en période de rentrée scolaire, votre entreprise est sollicitée par des clubs de sport pour devenir sponsor. Et si vous vous laissiez tenter : une dépense déductible ?
COMPTABILITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 14.09.2023
Comptes consolidés (Règles françaises) et réforme des retraites
L’impact de la réforme des retraites doit faire l’objet d’une attention particulière pour l’établissement des comptes consolidés 2023 en règles françaises (arrêtés intermédiaires et pour les clôtures décalées).
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 14.09.2023
Informations sur les bénéfices des multinationales
Dans le cadre de l’obligation de transparence sur les bénéfices des entreprises multinationales, les modalités de présentation des informations à mentionner dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices ont été précisées par arrêté.
VIE DES AFFAIRES - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS - 14.09.2023
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital
Un décret entré en vigueur le 27‑7‑2023 a fixé les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai légal qui leur était imparti.
RH - RÉFORME DES RETRAITES - 14.09.2023
Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension
Les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés qui perçoivent une pension de retraite et des revenus d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul-emploi retraite intégral ont été précisées par deux décrets du 10‑8‑2023. Elles s’appliquent depuis le 1‑9‑2023.
COTISATIONS CHÔMAGE - BONUS-MALUS - 13.09.2023
Du nouveau pour le bonus-malus chômage
De nouvelles modalités s’appliquent au bonus-malus chômage qui concernent la création d’un téléservice pour transmettre les demandes des entreprises sur les données de calcul de leur taux modulé et l’imputation de la réduction générale des cotisations patronales.
CONGÉS - ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX - PRÉSENCE PARENTALE - 13.09.2023
Droits améliorés pour les parents d’enfants gravement malades
La loi renforçant la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, publiée le 20‑7‑2023, allonge la durée de certains congés familiaux et crée une nouvelle protection contre le licenciement.
RETRAITE - CALCUL DE PENSION - TRIMESTRES D’ASSURANCE - 13.09.2023
Réforme des retraites : IJSS maternité et rachat de trimestres
L’évaluation de la prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite et les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages ont été fixées par décrets.
SALARIÉ INAPTE - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 13.09.2023
Licenciement pour faute d’un salarié protégé inapte empêchant son reclassement
L’employeur peut-il être autorisé par l’inspecteur du travail à licencier pour un motif disciplinaire un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail qui refuse de se rendre aux convocations de l’employeur pour chercher une possibilité de reclassement ?
